Ai-je droit au licenciement économique ? Patron borné.

Bonjour,

Voici un lien vers de la documentation que vous avez déjà surement lu :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31586

Face à un employeur déterminé à violer la législation, rien ne l’y empêchera. (c'est comme sur la route, un radar n’empêche en rien de faire des excès de vitesse).

Il se prendra seulement le retour de bâton lorsque vous saisirez le conseil des Prud'hommes.

Afin de préparer votre dossier, pensez à recueillir un maximum d'information que vous pourrez par la suite utiliser. Privilégiez l'écrit, et s'il vous répond à l'oral : vous lui retournez par écrit ses affirmations. (exemple. : alors qu'hier vous m'avez répondu à l'oral que vous ne souhaitez pas donner suite à ma demande fait par mail le tel jour, alors voici ce que j'ai à vous répondre. )

S'il a commencé à vous menacer, vous pouvez déjà lui envoyer par écrit le refus de votre part d'accepter les menaces avec un courrier du style à adapter au votre :

"Alors qu'à la suite de votre intention de délocaliser le site d'une distance de 146km [très important le kilométrage lors d'un éventuel passage au prud’homme] ce qui porterait mon temps de trajet de [mettre la durée actuelle] à [mettre la nouvelle durée] soit une augmentation de [faire la différence de durée], je ne peux que constater un changement de secteur géographique dans votre projet. Je vous demandais il y a quelques jours [mettre une date précise] des informations sur mon licenciement économique à la suite de cette modification majeur de mon contrat de travail, qui nécessite obligatoirement mon accord et qu'un refus n'est en aucun cas une faute de la part du salarié. Cependant, je suis très étonné que vous ayez évoqué votre intention de me licencier pour faute personnelle alors que dans mon contrat de travail ne prévoit aucune clause de mobilité, et que je n'ai pour l'heure commis aucune faute. Auriez-vous l'amabilité de procéder aux vérifications de vos affirmations sur ces points avec votre juriste ? Si vous n'en avez pas, l'inspection du travail pourra également vous porter conseil quand à la conformité de votre procédure de licenciement que vous envisagez. 

CB

bonjour

à la lecture des différents échanges , un question me vient : quel serait la différence entre une rupture conventionnelle  et un licenciement économique ?  le montant des indemnités ?

je comprends que vous soyez stressée , mais si le patron souhaite déménager, pourquoi refuser la rupture conventionnelle ? et négocier une prime complémentaire ? parce qu'à vous lire, vous ne voulez pas que la boite déménage !!!

le patron a quand m^me le droit lui aussi de délocaliser son entreprise, quelle qu'en soit la raison, vous n'avez pas à faire de commentaire  , s'il vous indemnise à la juste valeur

quand vous acceptez un job dans une entreprise, il faut s'attendre à en changer un jour, il ne vous appartient pas à vie, sinon créez votre propre boîte

négociez vos indemnités de départ , ce sera plus simple , et quand vous chercherez un nouveau job, si votre futur employeur appelle votre ancien patron ( si si ça se fait de plus en plus )  il ne dira que du bien de vous

Bonjour,

Lisez le guide en lien sous votre post, vous aurez bien des réponses :

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1345-le-licenciement-economique-procedure-preavis-et-motifs/

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai lu attentivement votre lien. Si j'ai bien compris, mais je ne suis pas certaine, je devrais avoir droit au licenciement économique car c'est le patron qui décide d'aller implanter sa boite dans sa ville pour son intérêt personnel (ne plus faire 146km). Je ne sais pas ce que vous en pensez ? 

Merci bcp!