Prime d'actiité et CLM fonctionnaire d'Etat

c'est la position d'un juge administratif, et encore mieux du conseil d'état qu'il faudra pour clore définitivement la question.

un salarié du privé n'a plus droit à la prime après 3 mois d'arrêt, la loi est très claire la dessus. qu'un fonctionnaire ai encore droit à la prime après 3 mois d'arrêt, aboutit à une inégalité devant la loi, ce qui est contraire à la constitution. la caf n'examine pas forcément cet aspect, un juge le fera.

Je suis d'accord avec vous sur ce principe d'inégalité devant la loi. Mon post ne concernait pas vraiment ce sujet, mais j'ai longtemps chercher la réponse ici, j'ai d'ailleurs lu vos propres réponses, sans malheureusement trouver un consensus, même d'une personne travaillant à la caf.

La prime d'activité est ouvert aux fonctionnaires d'Etat depuis peu (<2 ans), ce qui explique surement cette inégalité non prévue. Effectivement, nous ne touchons rien de la sécurité sociale, et un congé longue maladie est assimilé à de l'activité.

J'ai été controlé suite à une baisse de salaire après 1 an, ou l'on tombe à demie traitement. Après envoie des bulletins salaires et d'une attestation, et 4 mois d'attente, le directeur adjoint de la caf de mon département m'a téléphoné, sur ma demande, pour m'expliquer qu'après avoir fait remonter mon dossier au niveau national, il avait obtenu cette réponse.

Juridiquement pour la CAF, un fonctionnaire en CLM est toujours en activité et donc à le droit à cette prime. Mon post est à titre indicatif, si d'autres se trouvent dans la même situation que moi. Maintenant, effectivement, il faudra un avis du conseil d'Etat pour clôturer ce débat, mais en attendant, la CAF semble l'avoir tranché.