Le facteur a signé le récépissé de ma lettre recommandée
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 8 juil. 2022 à 18:11
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3 réponses
8 juil. 2022 à 08:57
Bonjour,
Au contraire, si, vous pouvez prouver que vous ne l'avez pas reçu.
En droit c'est celui qui affirme qui doit prouver.
1/Vous demandez à l'autre partie de prouver l'envoi du courrier --> il le fait en présentant l'accusé de réception.
2/ La charge de la preuve est alors vers vous. Ce n'est pas votre signature qui apparait sur l'accusé réception, donc ce n'est pas vous qui avez reçu le document. Vous complétez votre action par une plainte contre X pour le fait d'avoir imiter votre signature.
CB
7 juil. 2022 à 14:22
Salut,
Juste une précision, en dehors de domaines particuliers comme l'immobilier, un recommandé non réclamé est considéré comme reçu.
7 juil. 2022 à 20:03
Alors oui, mais un recommandé avec avis de réception se remet normalement en main propre contre signature, pas dans la boite avec la signature du facteur. C'est son principe même.
Bonjour,
Gardez tout de même à l'esprit que le facteur a surement fait ça pour vous rendre service et vous éviter de venir le chercher au bureau de poste.
êtes-vous sur que prouver que c'est pas vous qui avez recu le recommandé règlera votre problème ? Comme dit plus haut dans certains cas, un recommandé même non réclamé est considéré comme reçu (peut être pas utile de vous mettre votre facteur à dos).
8 juil. 2022 à 17:03
Alors ça, ça n'est pas rendre service, c'est une faute professionnel.
8 juil. 2022 à 17:31
Bonjour
Entre ne pas aller le chercher et aller le chercher plus tard il y a une sacrée marge et dans tous les cas il ne rentre pas dans les attributions du facteur de 'rendre service au destinataire' mais de rendre LE service pour lequel l'expéditeur a payé c'est à dire 'remettre en main propre du destinataire ou de son représentant dûment autorisé par procuration ' ou alors mettre en instance au bureau de poste. Le reste c'est une faute professionnelle très grave.
8 juil. 2022 à 18:11
.... en vertu de quoi, vous pouvez porter plainte pour faux en écritures publiques.
C'est du pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418759
La législation juridique et financière évolue en permanence...