Le facteur a signé le récépissé de ma lettre recommandée
Bonjour
Le facteur a signé le récépissé à ma place et a glissé la lettre recommandée avec AR dans ma boite aux lettres. Il a mentionné "déposé le ..." et je ne peux donc pas prouvé que je n'ai pas reçu cette lettre à part par la signature du récépissé et encore...
Quel est mon recours ? puis-je porter plainte contre la poste ? vers quel tribunal?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Au contraire, si, vous pouvez prouver que vous ne l'avez pas reçu.
En droit c'est celui qui affirme qui doit prouver.
1/Vous demandez à l'autre partie de prouver l'envoi du courrier --> il le fait en présentant l'accusé de réception.
2/ La charge de la preuve est alors vers vous. Ce n'est pas votre signature qui apparait sur l'accusé réception, donc ce n'est pas vous qui avez reçu le document. Vous complétez votre action par une plainte contre X pour le fait d'avoir imiter votre signature.
CB
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Modérateur
Salut,
Juste une précision, en dehors de domaines particuliers comme l'immobilier, un recommandé non réclamé est considéré comme reçu.
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Modérateur@chris4554
Alors oui, mais un recommandé avec avis de réception se remet normalement en main propre contre signature, pas dans la boite avec la signature du facteur. C'est son principe même.
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Bonjour,
Gardez tout de même à l'esprit que le facteur a surement fait ça pour vous rendre service et vous éviter de venir le chercher au bureau de poste.
êtes-vous sur que prouver que c'est pas vous qui avez recu le recommandé règlera votre problème ? Comme dit plus haut dans certains cas, un recommandé même non réclamé est considéré comme reçu (peut être pas utile de vous mettre votre facteur à dos).
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Bonjour
Entre ne pas aller le chercher et aller le chercher plus tard il y a une sacrée marge et dans tous les cas il ne rentre pas dans les attributions du facteur de 'rendre service au destinataire' mais de rendre LE service pour lequel l'expéditeur a payé c'est à dire 'remettre en main propre du destinataire ou de son représentant dûment autorisé par procuration ' ou alors mettre en instance au bureau de poste. Le reste c'est une faute professionnelle très grave.
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Modérateur@GKLONE
.... en vertu de quoi, vous pouvez porter plainte pour faux en écritures publiques.
C'est du pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418759
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La législation juridique et financière évolue en permanence...