Quels sont mes droits avant jugement
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Math_62
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Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 juil. 2022 à 08:39
Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 juil. 2022 à 08:39
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Ysabe_l
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6 juil. 2022 à 08:39
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Bonjour
"J’aimerais avoir vos conseils concernant la situation, il n’y a pas encore de jugement car mon frère attend que les enfants soit stable et ne veut pas leur faire vivre ça maintenant."
C'est justement parce que la situation n'est pas stable qu'il faut saisir le jaf ! Et vite ! À tout moment elle peut refaire la même chose et partir à l'autre bout de la France sans qu'il ne puisse rien faire.
"J’aimerais avoir vos conseils concernant la situation, il n’y a pas encore de jugement car mon frère attend que les enfants soit stable et ne veut pas leur faire vivre ça maintenant."
C'est justement parce que la situation n'est pas stable qu'il faut saisir le jaf ! Et vite ! À tout moment elle peut refaire la même chose et partir à l'autre bout de la France sans qu'il ne puisse rien faire.
dadout
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6 juil. 2022 à 08:33
6 juil. 2022 à 08:33
Bonjour,
La réponse va etre finalement, facile. Tant qu'il n'y a pas de jugement les 2 parents ont les meme droit, dont le droit de partir a 1000km et en garder la garde exclusive.
Vu que les accords sont difficile et pour le moins pas tenue, la seule solution : saisir le JAF.
La réponse va etre finalement, facile. Tant qu'il n'y a pas de jugement les 2 parents ont les meme droit, dont le droit de partir a 1000km et en garder la garde exclusive.
Vu que les accords sont difficile et pour le moins pas tenue, la seule solution : saisir le JAF.