Saisie pour non paiement des impôts sur le revenu
Mimi
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Mimi -
Mimi -
Bonjour,
Suite au non paiement des impôts sur le revenu de 2020, le fisc nous a fait une saisie sur les comptes en banque, une saisie sur le salaire et là nous venons de recevoir une notification d'inscription au livre foncière d'une hypothèque sur notre maison pour la totalité de la somme alors que le fisc touche le montant prélevé sur la salaire. Est-ce légal ??
Suite au non paiement des impôts sur le revenu de 2020, le fisc nous a fait une saisie sur les comptes en banque, une saisie sur le salaire et là nous venons de recevoir une notification d'inscription au livre foncière d'une hypothèque sur notre maison pour la totalité de la somme alors que le fisc touche le montant prélevé sur la salaire. Est-ce légal ??
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3 réponses
une hypothèque sur notre maison pour la totalité de la somme alors que le fisc touche le montant prélevé sur la salaire. Est-ce légal ??
Tout a fait légal. Il est normal que le fisc prenne des garanties quand il a à faire à des mauvais payeurs.
Tout a fait légal. Il est normal que le fisc prenne des garanties quand il a à faire à des mauvais payeurs.
Bonjour,
Pour qu'il y ait une hypothèque sur votre maison, la somme doit être importante.
Le trésor prend des garanties sur vos revenus et biens, tout à fait légal.
Pour qu'il y ait une hypothèque sur votre maison, la somme doit être importante.
Le trésor prend des garanties sur vos revenus et biens, tout à fait légal.
Certes, tout à fait normal que le trésor prenne des garanties, mais je pense qu'il y a tout de même une procédure à respecter (lettre recommandée, etc...).
Bref ! Une somme importante.... tout dépend de ce que l'on nomme important ! Si 1 100€ nécessitent une hypothèque, alors que la saisie sur le salaire est en cours depuis 2 mois.... je suis d'accord....
Par contre, comment faire pour les 7000€ d'aides que l'état me doit pour l'installation de panneaux solaires, pompe à chaleur et ballon thermodynamique, depuis plus d'un an ? Dois je demander une saisie sur le salaire du président et faire une saisie sur l'Elysée ??
Bref ! Une somme importante.... tout dépend de ce que l'on nomme important ! Si 1 100€ nécessitent une hypothèque, alors que la saisie sur le salaire est en cours depuis 2 mois.... je suis d'accord....
Par contre, comment faire pour les 7000€ d'aides que l'état me doit pour l'installation de panneaux solaires, pompe à chaleur et ballon thermodynamique, depuis plus d'un an ? Dois je demander une saisie sur le salaire du président et faire une saisie sur l'Elysée ??
La somme est en cours de prélèvement sur le salaire depuis 2 mois et il en sera ainsi jusqu'à ce que la totalité soit réglée d'après les informations que j'ai reçu.... Ce que je ne trouve pas logique, c'est qu'on me flanque une hypothèque sur la totalité de la somme, alors qu'une partie est déjà prélevée....
Je suis absolument d'accord si le boulot est fait correctement ! Je pense qu'avant d'en arriver à ce genre de situation, il y a des procédures à respecter !
C'est comme d'habitude, le pot de terre contre le pot de fer !
Tout ce que je voulais savoir, c'est si cette hypothèque est normale alors que la somme est en partie remboursée et la saisie sur salaire en cours.
C'est comme d'habitude, le pot de terre contre le pot de fer !
Tout ce que je voulais savoir, c'est si cette hypothèque est normale alors que la somme est en partie remboursée et la saisie sur salaire en cours.
Le boulot est tres bien fait, vous devez de l'argent que vous n'avez pas payé, l'hypotheque est posé puisque vous n'avez pas tous payé. Donc rien d'anormal. une fois que vous aurez payé votre du l'etat l'hypotheque sera levée.
Il est courant de ne pas avoir son "credit d'impot" si on paye pas ses impot :D
De plus pour votre information, le président ne percois pas de salaire, mais une rémunération.
Il est courant de ne pas avoir son "credit d'impot" si on paye pas ses impot :D
De plus pour votre information, le président ne percois pas de salaire, mais une rémunération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'espère juste qu'il vous arrive un dizième de ce qui m'est arrivé pour que cela vous ouvre et yeux et vous apprenne à ne pas juger des personnes que vous ne connaissez même pas !