Questionnement mention testament
Titbiscuit
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Titbiscuit -
Titbiscuit -
Bonjour,
Je suis novice dans le jargon juridique. Si quelqu’un pouvait me renseigner sur les termes suivantes apparaissant dans le testament, pour savoir de façon clair et précise ce qu'il en ressort.
Pour remettre du sens , la personne décédée avait 4 enfants .
“Je lègue la quotité disponible de ma succession à ma fille Mme X .
Pour être remplie de ses droits , je lui lègue la toute propriété de la maison , à charge d’indemniser ses cohéritiers pour ce qui excederait ses droits”
Cela signifie que les 3 autres enfants n’ont rien ?
D’avance merci
Je suis novice dans le jargon juridique. Si quelqu’un pouvait me renseigner sur les termes suivantes apparaissant dans le testament, pour savoir de façon clair et précise ce qu'il en ressort.
Pour remettre du sens , la personne décédée avait 4 enfants .
“Je lègue la quotité disponible de ma succession à ma fille Mme X .
Pour être remplie de ses droits , je lui lègue la toute propriété de la maison , à charge d’indemniser ses cohéritiers pour ce qui excederait ses droits”
Cela signifie que les 3 autres enfants n’ont rien ?
D’avance merci
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1 réponse
Cela signifie que les 3 autres enfants n’ont rien ?
Non.
Il revient obligatoirement aux 4 enfants une fraction = aux 3/4 des biens composant la succession, quotité dénommée la "réserve", soit à titre individuel 3/16.
Je lègue la quotité disponible de ma succession à ma fille Mme X .
Cette descendante obtiendra ses 3/16 ° de la réserve + la quotité disponible = à 1/4 de la succession soit 7/16°.
Pour être remplie de ses droits , je lui lègue la toute propriété de la maison .......
Les droits de cette descendante porteront sur l'entière propriété de la maison.
Et, afin de ne pas les spolier de leur "réserve" ses cohéritiers recevront de sa part une indemnité compensatrice.,
Non.
Il revient obligatoirement aux 4 enfants une fraction = aux 3/4 des biens composant la succession, quotité dénommée la "réserve", soit à titre individuel 3/16.
Je lègue la quotité disponible de ma succession à ma fille Mme X .
Cette descendante obtiendra ses 3/16 ° de la réserve + la quotité disponible = à 1/4 de la succession soit 7/16°.
Pour être remplie de ses droits , je lui lègue la toute propriété de la maison .......
Les droits de cette descendante porteront sur l'entière propriété de la maison.
Et, afin de ne pas les spolier de leur "réserve" ses cohéritiers recevront de sa part une indemnité compensatrice.,
Titbiscuit
Merci beaucoup pour cette réponse claire =)
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