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Gayomi
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30 juin 2022 à 12:42
30 juin 2022 à 12:42
Prenez contact avec un avocat, de préférence spécialisé en droit de la famille, exposez-lui votre requête, suivez ses conseils et selon ce qui vous aura été dit, revenez sur ce forum si vous le souhaitez.
Bonjour Cleone69,
Avant d'engager une procédure, il conviendrait d''envoyer une demande, à votre gendre, par lettre recommandée A.R., lui demandant si, dans un cadre amiable, il serait disposé à ce que vous exerciez un droit de visite et d'hébergement sur votre petit fils, au rythme par exemple d'un W.E. par mois + le cas échéant, en partie grandes vacances scolaires (à son choix) sans lui préciser qu'à défaut, votre intention est de saisir Justice.
Bien entendu, vous conservez copie de ce courrier.
Si Juste devait être saisie, il faudra bien entendu rapporter preuve au magistrat des liens qui vous unissent à votre petit fils (témoignages de tiers).
Rien ne vous interdit non plus, dans votre courrier, d'indiquer à votre gendre, que vous avez bien noté que lors de vos appels téléphoniques, vous ne pouviez leur rendre visite car ils étaient occupés.
Surtout, pas de reproches, d'animosité, etc....
Cordialement,.
Avant d'engager une procédure, il conviendrait d''envoyer une demande, à votre gendre, par lettre recommandée A.R., lui demandant si, dans un cadre amiable, il serait disposé à ce que vous exerciez un droit de visite et d'hébergement sur votre petit fils, au rythme par exemple d'un W.E. par mois + le cas échéant, en partie grandes vacances scolaires (à son choix) sans lui préciser qu'à défaut, votre intention est de saisir Justice.
Bien entendu, vous conservez copie de ce courrier.
Si Juste devait être saisie, il faudra bien entendu rapporter preuve au magistrat des liens qui vous unissent à votre petit fils (témoignages de tiers).
Rien ne vous interdit non plus, dans votre courrier, d'indiquer à votre gendre, que vous avez bien noté que lors de vos appels téléphoniques, vous ne pouviez leur rendre visite car ils étaient occupés.
Surtout, pas de reproches, d'animosité, etc....
Cordialement,.
Bonjour Lecture,
"l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit"
Je ne conteste pas, mais, dans l'absolu, ce sont les grands-parents qui doivent saisir le JAF, par voie d'assignation.
Cordialement,
"l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit"
Je ne conteste pas, mais, dans l'absolu, ce sont les grands-parents qui doivent saisir le JAF, par voie d'assignation.
Cordialement,
Bonjour Lecture,
"Effectivement..mais surtout qu'ils ne parlent pas de LEURS droits, leurs uniquement de ceux de l'enfant."
OK pour çà.
Les grands-parents ne doivent pas non plus s'éterniser à raconter leur vie, mais juste demander (au père de l'enfant) s'il est disposé à leur accorder un droit de visite, voire d'hébergement pendant les grandes vacances scolaires.
Pour le reste :
"Tous les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants, et inversement chaque enfant a le droit de voir ses grands-parents.
Le seul obstacle à ce droit est l'intérêt de l'enfant. l'intérêt de l'enfant.
Le Juge doit donc s’assurer que la demande formulée par les grands-parents est justifiée et contribue à préserver l’intérêt de l’enfant."
Source : LEXTANT AVOCATS
Cordialement,
"Effectivement..mais surtout qu'ils ne parlent pas de LEURS droits, leurs uniquement de ceux de l'enfant."
OK pour çà.
Les grands-parents ne doivent pas non plus s'éterniser à raconter leur vie, mais juste demander (au père de l'enfant) s'il est disposé à leur accorder un droit de visite, voire d'hébergement pendant les grandes vacances scolaires.
Pour le reste :
"Tous les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants, et inversement chaque enfant a le droit de voir ses grands-parents.
Le seul obstacle à ce droit est l'intérêt de l'enfant. l'intérêt de l'enfant.
Le Juge doit donc s’assurer que la demande formulée par les grands-parents est justifiée et contribue à préserver l’intérêt de l’enfant."
Source : LEXTANT AVOCATS
Cordialement,
Cleone69
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1 juillet 2022
30 juin 2022 à 10:05
30 juin 2022 à 10:05
Il ne me répond même pas au téléphone, ce sont des réponses par sms...
Cleone69
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1 juillet 2022
30 juin 2022 à 10:06
30 juin 2022 à 10:06
En tout cas merci pour votre réponse..
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kang74
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Modifié le 30 juin 2022 à 11:07
Modifié le 30 juin 2022 à 11:07
Bonjour
Les grands parents n'ont pas de droits ( ou alors faut me donner l'article de loi)
Votre petit fils a 12 ans : avez vous des contacts avec lui ? Lui envoyez vous des lettres et des messages et vous demande -t-il de vous voir ?
Parce que vu son age, on lui demandera si et comment il veut vous voir : comme cela a été déjà dit ce sont les droits des enfants que la justice protège et il est en age de savoir ce qu'il veut vraiment .
Si vous partez sur une procédure, un avocat sera obligatoire pour les deux parties, donc vous pouvez déjà commencer par faire le point avec un de votre choix dans le cadre d'une simple consultation .
Article 371-4
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 06 mars 2007
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 4 () JORF 5 mars 2002
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Les grands parents n'ont pas de droits ( ou alors faut me donner l'article de loi)
Votre petit fils a 12 ans : avez vous des contacts avec lui ? Lui envoyez vous des lettres et des messages et vous demande -t-il de vous voir ?
Parce que vu son age, on lui demandera si et comment il veut vous voir : comme cela a été déjà dit ce sont les droits des enfants que la justice protège et il est en age de savoir ce qu'il veut vraiment .
Si vous partez sur une procédure, un avocat sera obligatoire pour les deux parties, donc vous pouvez déjà commencer par faire le point avec un de votre choix dans le cadre d'une simple consultation .
Cleone69
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1 juillet 2022
1 juil. 2022 à 11:49
1 juil. 2022 à 11:49
Le problème est que mon petit fils n'a pas de portable.
J'ai proposé de lui en offrir un , afin de pouvoir l appeler régulièrement mais son père ne veut pas.
Quand j appelle son père il ne me répond pas et ne me rappelle jamais.
Juste le dernier sms ou je lui propose d aller les voir.
Reponse : trop occupé on verra en novembre...
La dernière fois que je l'ai vu c'est en janvier...
Son père ne fait aucun effort et me coupe complètement de mon petit fils..
J'ai proposé de lui en offrir un , afin de pouvoir l appeler régulièrement mais son père ne veut pas.
Quand j appelle son père il ne me répond pas et ne me rappelle jamais.
Juste le dernier sms ou je lui propose d aller les voir.
Reponse : trop occupé on verra en novembre...
La dernière fois que je l'ai vu c'est en janvier...
Son père ne fait aucun effort et me coupe complètement de mon petit fils..
kang74
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Karine-7755
3 juil. 2022 à 08:44
3 juil. 2022 à 08:44
Article 371-4
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 06 mars 2007
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 4 () JORF 5 mars 2002
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Article de loi à votre disposition qui parle ... des droits des enfants à avoir des relations avec les grands parents ou des tiers .
Les grands parents ont juste le droit de faire valoir ceux des enfants si les parents les empêchent : quand le JAF statue c'est par rapport aux droits et à l’intérêt des enfants .
Mais à 12 ans, l'enfant peut être entendu à ce propos puisque c'est de SES droits dont il s'agit .
Dans tous les cas , il faut obligatoirement un avocat pour les deux parties, car c'est une procédure contentieuse .
Karine-7755
>
kang74
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20 avril 2024
3 juil. 2022 à 14:05
3 juil. 2022 à 14:05
Bonjour Kang,
"Mais à 12 ans, l'enfant peut être entendu à ce propos puisque c'est de SES droits dont il s'agit .
Dans tous les cas , il faut obligatoirement un avocat pour les deux parties, car c'est une procédure contentieuse ".
L' enfant peut également se faire assister par un avocat totalement gratuit, tout comme il peut adresser un courrier manuscrit au Bâtonnier de l'Ordre (département du lieu de résidence des parents) pour qu'il lui soit désigné.
Ensuite, c'est l'enfant qui reçoit une réponse, à l'adresse qu'il aura indiquée sur son courrier.
"Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat".
(art. 388-1 C.C.)
L'avocat reçoit le mineur seul, hors de la présence des parents ou de toute personne qui l'accompagne ; Il est bien entendu tenu au secret professionnel.
Cordialement,
"Mais à 12 ans, l'enfant peut être entendu à ce propos puisque c'est de SES droits dont il s'agit .
Dans tous les cas , il faut obligatoirement un avocat pour les deux parties, car c'est une procédure contentieuse ".
L' enfant peut également se faire assister par un avocat totalement gratuit, tout comme il peut adresser un courrier manuscrit au Bâtonnier de l'Ordre (département du lieu de résidence des parents) pour qu'il lui soit désigné.
Ensuite, c'est l'enfant qui reçoit une réponse, à l'adresse qu'il aura indiquée sur son courrier.
"Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat".
(art. 388-1 C.C.)
L'avocat reçoit le mineur seul, hors de la présence des parents ou de toute personne qui l'accompagne ; Il est bien entendu tenu au secret professionnel.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...