Comment calculer la révision du loyer depuis la loi ALUR ?
jimmylbc
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 20 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2022
-
20 juin 2022 à 18:07
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 21 juin 2022 à 13:09
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 21 juin 2022 à 13:09
A voir également:
- Comment calculer la révision du loyer depuis la loi ALUR ?
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52175
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
15 390
Modifié le 20 juin 2022 à 18:41
Modifié le 20 juin 2022 à 18:41
bonjour,
une RÉVISION de loyer se fait avec l'indice de l'année N (année de la révision) et celui de l'année N-1 (= celui de l'année précédente) :
donc la formule à appliquer est :
--> si location nue :
loyer actuel hors charges x indice T1 2022 / indice T1 2021= nouveau loyer
600 € x 133,93 / 130,69 = 614,874 € --> arrondi des € -> 614,87 €
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
--> si location meublée avec charges au forfait (disons pour l'exemple de... 40 €) :
(loyer actuel + forfait de charges) x indice T1 2022 / indice T1 2021= nouveau loyer
(600 € + 40 €) x 133,93 / 130,69 = 655,866 € --> arrondi des € -> 655, 87 €
Une REVALORISATION (ou RÉÉVALUATION) de loyer ne se fait que quand le loyer est sous-estimé par rapport à un bien identique dans le même secteur, et qu'1 fois au cours de location, et sous un protocole très strict, et une "réévaluation" peut être refusé par le locataire,
tandis qu'une "RÉVISION" ne peut pas être refusée par le locataire et se fait 1 fois/an (mais sans obligation de la part du bailleur).
Le trimestre à choisir quand on établit un contrat de location est le dernier connu (à la date de l'INSEE, pas à celle du JO) au moment des signatures, et si on se trompe, tant pis, on doit faire les calculs avec les indices du trimestre mentionné au contrat (contrat signé un 1°/10, le trimestre aurait dû être le 2ème... mais pas possible de rectifier).
cdt.
une RÉVISION de loyer se fait avec l'indice de l'année N (année de la révision) et celui de l'année N-1 (= celui de l'année précédente) :
donc la formule à appliquer est :
--> si location nue :
loyer actuel hors charges x indice T1 2022 / indice T1 2021= nouveau loyer
600 € x 133,93 / 130,69 = 614,874 € --> arrondi des € -> 614,87 €
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
--> si location meublée avec charges au forfait (disons pour l'exemple de... 40 €) :
(loyer actuel + forfait de charges) x indice T1 2022 / indice T1 2021= nouveau loyer
(600 € + 40 €) x 133,93 / 130,69 = 655,866 € --> arrondi des € -> 655, 87 €
Une REVALORISATION (ou RÉÉVALUATION) de loyer ne se fait que quand le loyer est sous-estimé par rapport à un bien identique dans le même secteur, et qu'1 fois au cours de location, et sous un protocole très strict, et une "réévaluation" peut être refusé par le locataire,
tandis qu'une "RÉVISION" ne peut pas être refusée par le locataire et se fait 1 fois/an (mais sans obligation de la part du bailleur).
Le trimestre à choisir quand on établit un contrat de location est le dernier connu (à la date de l'INSEE, pas à celle du JO) au moment des signatures, et si on se trompe, tant pis, on doit faire les calculs avec les indices du trimestre mentionné au contrat (contrat signé un 1°/10, le trimestre aurait dû être le 2ème... mais pas possible de rectifier).
cdt.
21 juin 2022 à 12:44
Il s'agit d'une demande de révision de loyer dans mon cas.
Le nouveau propriétaire me dit que la révision doit être faite en utilisant l'IRL de 2018 afin de reconstituer les révisions successives que l'ancien propriétaire n'a pas effectuées et n'a pas demandées.
Je comprends de votre réponse que vous considérez qu'il faut diviser l'IRL2022 par l'IRL2021.
Que puis-je opposer au propriétaire dans ce cas ? A-t-on un texte de loi explicite qui indique que la révision doit se faire par rapport à l'année N-1 et non pas la dernière année à laquelle une révision a pu être faite ?
Merci encore de vos lumières.
Modifié le 21 juin 2022 à 13:19
Loi Alur : pas de rétroactivité pour les révisions de loyers :
art 17 loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
Lire aussi ce lien (officiel) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
[ Et si vous avez une location meublée avec un forfait de charges, sachez que la TEOM est automatiquement incluse dans ce forfait, sauf clause particulière mentionnée au contrat au moment de sa signature et stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait.
Quand elle est due, c'est :
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur,
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs et non récupérables)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés en fin de location (même si départ avant la fin du préavis).
-