Comment calculer la révision du loyer depuis la loi ALUR ?

jimmylbc Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2022 - 20 juin 2022 à 18:07
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 21 juin 2022 à 13:09
Bonjour,

J'aimerais savoir comment réviser un loyer qui n'a pas été révisé depuis plusieurs années, conformément à la loi ALUR (en vigueur).

Concrètement, je loue un studio depuis le 01/10/2018. Loyer = 600 euros.

Le bail indique explicitement :
Le cas échéant, les modalités de révision sont :
a) Date de révision : 01/10/2019
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : 1er trimestre.

Depuis la signature du bail, le propriétaire n'a jamais demandé de révision du loyer.

Le 05/05/2022, le studio a été vendu loué (je suis toujours locataire). Le nouveau propriétaire m'a contacté pour signifier qu'il va procéder à la revalorisation du loyer à la prochaine date anniversaire (01/10/2022).

J'ai deux questions :
1) Le nouveau propriétaire est-il dans son droit de demander la révision, sachant que le bail actuel (signé en 2018) parle d'une révision à la date du 01/10/2019 mais n'évoque pas de "révision annuelle" ?

2) Si la demande de révision est légitime, doit-on, lors du calcul, diviser l'indice IRL2022 par IRL2021 ou bien IRL2022 par IRL2018 ?
(autrement : nouveau loyer = 600 x IRL2022 / IRL2021 ou bien nouveau loyer = 600 x IRL2022 / IRL2018 ?)

Le fait que la révision du loyer devienne annuelle dans le cadre de la loi ALUR me perturbe un peu et je ne sais pas si le nouveau propriétaire doit considérer que la référence est l'année N-1 ou bien s'il a le droit de revaloriser le loyer par rapport à l'année de signature du bail initial (càd 2018).

Merci d'avance pour votre éclairage :)
A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
Modifié le 20 juin 2022 à 18:41
bonjour,

une RÉVISION de loyer se fait avec l'indice de l'année N (année de la révision) et celui de l'année N-1 (= celui de l'année précédente) :
donc la formule à appliquer est :
--> si location nue :
loyer actuel hors charges x indice T1 2022 / indice T1 2021= nouveau loyer
600 € x 133,93 / 130,69 = 614,874 € --> arrondi des € -> 614,87 €
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

--> si location meublée avec charges au forfait (disons pour l'exemple de... 40 €) :
(loyer actuel + forfait de charges) x indice T1 2022 / indice T1 2021= nouveau loyer
(600 € + 40 €) x 133,93 / 130,69 = 655,866 € --> arrondi des € -> 655, 87 €


Une REVALORISATION (ou RÉÉVALUATION) de loyer ne se fait que quand le loyer est sous-estimé par rapport à un bien identique dans le même secteur, et qu'1 fois au cours de location, et sous un protocole très strict, et une "réévaluation" peut être refusé par le locataire,
tandis qu'une "RÉVISION" ne peut pas être refusée par le locataire et se fait 1 fois/an (mais sans obligation de la part du bailleur).

Le trimestre à choisir quand on établit un contrat de location est le dernier connu (à la date de l'INSEE, pas à celle du JO) au moment des signatures, et si on se trompe, tant pis, on doit faire les calculs avec les indices du trimestre mentionné au contrat (contrat signé un 1°/10, le trimestre aurait dû être le 2ème... mais pas possible de rectifier).

cdt.
1
jimmylbc Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2022
21 juin 2022 à 12:44
Merci beaucoup @djivi38 pour votre réponse :)

Il s'agit d'une demande de révision de loyer dans mon cas.

Le nouveau propriétaire me dit que la révision doit être faite en utilisant l'IRL de 2018 afin de reconstituer les révisions successives que l'ancien propriétaire n'a pas effectuées et n'a pas demandées.

Je comprends de votre réponse que vous considérez qu'il faut diviser l'IRL2022 par l'IRL2021.

Que puis-je opposer au propriétaire dans ce cas ? A-t-on un texte de loi explicite qui indique que la révision doit se faire par rapport à l'année N-1 et non pas la dernière année à laquelle une révision a pu être faite ?

Merci encore de vos lumières.
0
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390 > jimmylbc Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2022
Modifié le 21 juin 2022 à 13:19
Ce n'est pas "moi qui considère que".... c'est la loi !

Loi Alur : pas de rétroactivité pour les révisions de loyers :
art 17 loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/

Lire aussi ce lien (officiel) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311


[ Et si vous avez une location meublée avec un forfait de charges, sachez que la TEOM est automatiquement incluse dans ce forfait, sauf clause particulière mentionnée au contrat au moment de sa signature et stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait.
Quand elle est due, c'est :
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur,
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs et non récupérables)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés en fin de location (même si départ avant la fin du préavis).

-
0