Prescription trentenaire en indivision
ludivine97460
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais aimé avoir des conseils pour ma grand-mère.
Son père a acheté un grand terrain dans le temps ou il a dit à chacun de ses enfants de venir s'y installer. Ma grand-mère a donc fait construit sa maison ou elle habite depuis 1975. Depuis le décès de son père, aucune démarche n'a été faite par les enfants qui ont continué d'habiter chacun de leur côté sur un morceau du terrain.
Est-il possible pour elle de faire valoir la prescription trentenaire pour sa maison ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
J'aurais aimé avoir des conseils pour ma grand-mère.
Son père a acheté un grand terrain dans le temps ou il a dit à chacun de ses enfants de venir s'y installer. Ma grand-mère a donc fait construit sa maison ou elle habite depuis 1975. Depuis le décès de son père, aucune démarche n'a été faite par les enfants qui ont continué d'habiter chacun de leur côté sur un morceau du terrain.
Est-il possible pour elle de faire valoir la prescription trentenaire pour sa maison ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
3 réponses
-
Pour obtenir le titre de propriété, il faudrait que votre grand-mère rencontre un notaire pour régulariser la succession de votre arrière-grand-père.
-
Est-il possible pour elle de faire valoir la prescription trentenaire pour sa maison ?
La maison dépend dépendant de la succession de son père a été recueillie par sa fille (votre grand-mère)
. Depuis le décès de son père, aucune démarche n'a été faite par les enfants
Aucun des enfants n'ayant renoncé à la succession, tous l'ont recueillie et sont devenus propriétaires sans démarche.-
Le terrain est donc en indivision. Mais personne n'a jamais fait de démarche et tous on batis leur maison sur le grand terrain. Chacun a donc des parcelle différentes. Ma grand-mère veut légué sa maison à son fils. Mais elle n'a pas d'acte a son nom. L'acte en encore au nom de son père. Que faut-il faire.
Règlé l'ancienne succession ? Puis voir la nouvelle?- Mais elle n'a pas d'acte a son nom. L'acte en encore au nom de son père.
Si la succession avait été confiée à un notaire elle ne serait pas dans cette situation.
Pour le moment, elle est propriétaire du bien mais ne détient pas de titre de propriété.
Mais personne n'a jamais fait de démarche et tous on batis leur maison sur le grand terrain.
Toutes les maisons construites appartiennent à la grand-mère, propriétaire du terrain. - Toutes les maisons construites appartiennent à la grand-mère, propriétaire du terrain
Bonjour Condorcet,
D'après le message initial, le terrain a été acquis par l'arrière grand-père, dont la succession n'a jamais été confiée à un notaire.
-
-
Ma grand-mère veut légué sa maison à son fils. Mais elle n'a pas d'acte a son nom. L'acte en encore au nom de son père.
Rencontrer le notaire de son choix afin que la succession de l'arrière grand-père soit traitée.
D'autre part, voulez-vous dire "léguer" ou "donner"? (mais ça ne change rien aux réponses données)
Depuis le décès de son père, aucune démarche n'a été faite par les enfants qui ont continué d'habiter chacun de leur côté sur un morceau du terrain
Les constructions appartiennent au propriétaire du sol, donc à la succession de l'arrière grand-père.
Une fois la succession réglée, il faudra prévoir des divisions de parcelles et des actes de partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...