Vente d'un bien reçu en donation partage
Richard33700
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
En 2004, mes parents nous ont donné, par un acte de donation-partage, à ma sœur et moi même deux maisons qui avaient été évalué identiquement en gardant sur chacune d'elle l'usufruit.
Mon père est décédé 1 an après et ma sœur 2 ans.
Son fils sous curatelle renforcée du à son handicap et devenu orphelin a vendu en 2014 la maison qu'il avait hérité de sa mère (ma sœur).
Aujourd'hui suite au décès de ma mère, je compte vendre la seconde maison celle qui m'avait été nominativement donné lors de la donation.
Mais il semblerait qu'il faille demander l'autorisation à mon neveu et donc au juge des tutelles, ceci pour une durée de 5 ans à la suite du décès du dernier survivant donateur. Mais je ne trouve pas de texte de Loi pour comprendre tout ceci.
Pouvez vous m'éclaircir à ce sujet,
Merci par avance
En 2004, mes parents nous ont donné, par un acte de donation-partage, à ma sœur et moi même deux maisons qui avaient été évalué identiquement en gardant sur chacune d'elle l'usufruit.
Mon père est décédé 1 an après et ma sœur 2 ans.
Son fils sous curatelle renforcée du à son handicap et devenu orphelin a vendu en 2014 la maison qu'il avait hérité de sa mère (ma sœur).
Aujourd'hui suite au décès de ma mère, je compte vendre la seconde maison celle qui m'avait été nominativement donné lors de la donation.
Mais il semblerait qu'il faille demander l'autorisation à mon neveu et donc au juge des tutelles, ceci pour une durée de 5 ans à la suite du décès du dernier survivant donateur. Mais je ne trouve pas de texte de Loi pour comprendre tout ceci.
Pouvez vous m'éclaircir à ce sujet,
Merci par avance
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