Vente à terme et droit de préemption
mike0638
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mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 8 juin 2022 à 17:48
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 8 juin 2022 à 17:48
A voir également:
- Vente à terme et droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
2 réponses
BmV
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7 juin 2022 à 19:48
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Voyez ça avec votre notaire, mais le fait que ce soit une vente à terme ne joue pas sur le droit de préemption ni sur la date prévisionnelle (bien aléatoire, en fait...) de jouissance...
mike0638
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15 octobre 2023
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8 juin 2022 à 17:48
8 juin 2022 à 17:48
Bonjour Bmv,
Certes oui, le notaire... mais n'étant pas un pro des transactions immobilières, j'essaie par ce forum, fréquenté par des spécialistes, d'avoir un maximum d'informations avant de le rencontrer.
Pour ce qui est de la préemption de la mairie, je pense que, en fait, elle a été mise en place pour les locaux situés au rez de chaussée, afin de pouvoir ouvrir diverses activités profitant aux habitants de la commune.
Ceci dit, c'est ici que j'ai appris l'existence de la vente à terme alors que je pensais plutôt à la vente en viager et, après réflexion, je trouve la vente à terme plus adéquate, notamment sur le fait que les mensualités ne sont pas imposables.
J'ai également une question vis à vis de la fiscalité de cette vente: Il est clair que la valeur du bien va subir une décote importante au vu de la table de mortalité, ce qui signifie que ma compagne jouira d'un logement à un prix inférieur à sa valeur du marché.
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés et nos domiciles respectifs sont séparés de plusieurs centaines de km.
Si la transaction se fait avec une personne sans relation aucune avec moi, cela ne poserait pas de problèmes mais dans ce cas présent, la notion de donation déguisée pourrait-elle être évoquée par les services fiscaux?
Il est clair que le bouquet serait versé lors de l'achat et, les versements mensuels planifiés lors de la visite chez le notaire seront honorés en ma faveur et en cas de décès prématuré, reviendront de plein droit à mes héritiers.
Cordialement
Certes oui, le notaire... mais n'étant pas un pro des transactions immobilières, j'essaie par ce forum, fréquenté par des spécialistes, d'avoir un maximum d'informations avant de le rencontrer.
Pour ce qui est de la préemption de la mairie, je pense que, en fait, elle a été mise en place pour les locaux situés au rez de chaussée, afin de pouvoir ouvrir diverses activités profitant aux habitants de la commune.
Ceci dit, c'est ici que j'ai appris l'existence de la vente à terme alors que je pensais plutôt à la vente en viager et, après réflexion, je trouve la vente à terme plus adéquate, notamment sur le fait que les mensualités ne sont pas imposables.
J'ai également une question vis à vis de la fiscalité de cette vente: Il est clair que la valeur du bien va subir une décote importante au vu de la table de mortalité, ce qui signifie que ma compagne jouira d'un logement à un prix inférieur à sa valeur du marché.
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés et nos domiciles respectifs sont séparés de plusieurs centaines de km.
Si la transaction se fait avec une personne sans relation aucune avec moi, cela ne poserait pas de problèmes mais dans ce cas présent, la notion de donation déguisée pourrait-elle être évoquée par les services fiscaux?
Il est clair que le bouquet serait versé lors de l'achat et, les versements mensuels planifiés lors de la visite chez le notaire seront honorés en ma faveur et en cas de décès prématuré, reviendront de plein droit à mes héritiers.
Cordialement