Départ sans préavis
Résolu
mel94
-
3 juin 2022 à 09:48
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 juin 2022 à 13:57
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dna.factory
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3 juin 2022 à 10:25
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Le propriétaire veux bien annuler le bail sans préavis juste en échange d'une somme d'argent.
Il n'est pas possible (légal) d'annuler un bail, à plus forte raison par le bailleur*.
Bien sur un arrangement illégal est toujours possible. Dès l'instant que vous comprendrez bien que vous êtes dans l'illégalité et qu'aucun recours ne sera possible si le bailleurs refuse votre accord.
La situation la plus classique serait que le bailleur vous demande 500 euros en liquide pour 'annuler ce bail', sans reçu parce qu'il ne faut pas laisser de trace, en vous promettant oralement (avec même un 'top-là' et un 'juré-craché') que tout est ok, pour vous assigner ensuite en justice pour les loyers non payés parce que le bail sera toujours actif.
Le pire, c'est qu'il est possible de faire les choses dans les règles.
Si vous mettez fin au bail, vous devrez payer un certain nombre de mois de loyer (1 ou 3 selon la situation). Le bailleur pouvant faire un écrit pour réduire cette période.
En tant que locataire vous pouvez le faire quand vous voulez.
La période de 3 ans ne vous engage pas du tout, elle ne concerne que le bailleur.
Donc le bail ne sera jamais annulé. Il sera rompu dans les règles (recommandé/lettre remise en main propre de votre part). Le bailleur aura sa 'somme', légale et déclarée aux impôts.
Il n'est pas possible (légal) d'annuler un bail, à plus forte raison par le bailleur*.
Bien sur un arrangement illégal est toujours possible. Dès l'instant que vous comprendrez bien que vous êtes dans l'illégalité et qu'aucun recours ne sera possible si le bailleurs refuse votre accord.
La situation la plus classique serait que le bailleur vous demande 500 euros en liquide pour 'annuler ce bail', sans reçu parce qu'il ne faut pas laisser de trace, en vous promettant oralement (avec même un 'top-là' et un 'juré-craché') que tout est ok, pour vous assigner ensuite en justice pour les loyers non payés parce que le bail sera toujours actif.
Le pire, c'est qu'il est possible de faire les choses dans les règles.
Si vous mettez fin au bail, vous devrez payer un certain nombre de mois de loyer (1 ou 3 selon la situation). Le bailleur pouvant faire un écrit pour réduire cette période.
En tant que locataire vous pouvez le faire quand vous voulez.
La période de 3 ans ne vous engage pas du tout, elle ne concerne que le bailleur.
Donc le bail ne sera jamais annulé. Il sera rompu dans les règles (recommandé/lettre remise en main propre de votre part). Le bailleur aura sa 'somme', légale et déclarée aux impôts.
*Le seul cas où c'est techniquement possible c'est si vous avez signé les exemplaires de bails et les avez remis au bailleur qui ne l'a pas encore signé. Dans ce cas, le bailleur est tout puissant pour décider si il vous engage (en signant) ou vous refuse le bail (en ne signant pas) au risque de vous mettre en difficulté.
djivi38
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3 juin 2022 à 13:57
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bonjour,
Vous auriez dû rester sur votre 1° post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8976733-garant-pour-location#p8976776
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