Forme d'un testament olographe
Marc34
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24 mai 2022 à 19:10
Gayomi Messages postés 18443 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 - 24 mai 2022 à 19:46
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2 réponses
Bonjour
Oui ce testament est valable, l'écriture du nom vaut signature
Quant à savoir si cette personne ne l'a pas écrit, il faudra en apporter la preuve.
Oui ce testament est valable, l'écriture du nom vaut signature
Quant à savoir si cette personne ne l'a pas écrit, il faudra en apporter la preuve.
Gayomi
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Un testament olographe doit être manuscrit. Une signature ne revêt pas de forme particulière.
Le notaire n'est pas jugé de la validité du testament qui lui est présenté. Il ne peut que le faire appliquer. Toute contestation ne peut être faite que par une procédure judiciaire.
Le notaire n'est pas jugé de la validité du testament qui lui est présenté. Il ne peut que le faire appliquer. Toute contestation ne peut être faite que par une procédure judiciaire.