4 réponses
Bonsoir,
Le fait qu'on vous ait demandé de remplir la case 8 TK de la 2042 C signifie que vous avez rempli la rubrique 6 de la déclaration 2047 "REVENUS IMPOSABLES OUVRANT DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT ÉGAL À L’IMPÔT FRANÇAIS" , ce qui signifie aussi que vous auriez subi un prélèvement fiscal suisse au titre des pensions de source suisse.
Je suppose donc que vos pensions sont publiques et non privées, puisque la convention prévoit l'imposition des pensions privées dans le seul état de la résidence, soit en France dans votre cas et pas en Suisse.
Si vos pensions sont bien publiques et si vous avez la nationalité suisse, de sorte qu'un prélèvement a dû être pratiqué en Suisse, en application de l'article 21 de la convention, les pensions sont également imposables en France, en vertu de l'article 25-1 de la convention, la double imposition étant évitée par l'imputation sur l'impôt français, d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français afférent aux pensions, pour autant, bien sûr, que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus.
Si vous êtes bien dans la situation précitée, (imposition effective des pensions en Suisse et en France), vous avez bien droit au crédit d'impôt égal à l'impôt français et il semble que vous avez bien rempli vos déclarations, au vu des informations que vous avez communiquées.
Bonne fin de soirée
Le fait qu'on vous ait demandé de remplir la case 8 TK de la 2042 C signifie que vous avez rempli la rubrique 6 de la déclaration 2047 "REVENUS IMPOSABLES OUVRANT DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT ÉGAL À L’IMPÔT FRANÇAIS" , ce qui signifie aussi que vous auriez subi un prélèvement fiscal suisse au titre des pensions de source suisse.
Je suppose donc que vos pensions sont publiques et non privées, puisque la convention prévoit l'imposition des pensions privées dans le seul état de la résidence, soit en France dans votre cas et pas en Suisse.
Si vos pensions sont bien publiques et si vous avez la nationalité suisse, de sorte qu'un prélèvement a dû être pratiqué en Suisse, en application de l'article 21 de la convention, les pensions sont également imposables en France, en vertu de l'article 25-1 de la convention, la double imposition étant évitée par l'imputation sur l'impôt français, d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français afférent aux pensions, pour autant, bien sûr, que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus.
Si vous êtes bien dans la situation précitée, (imposition effective des pensions en Suisse et en France), vous avez bien droit au crédit d'impôt égal à l'impôt français et il semble que vous avez bien rempli vos déclarations, au vu des informations que vous avez communiquées.
Bonne fin de soirée
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25 mai 2022 à 09:34
Merci pour cette réponse détaillée. Manifestement je me suis trompé, car non je ne subit aucun prélèvement suisse, et ne suis pas Suisse. Ayant travaillé dans les organisations internationales, j'aurais dû cocher pensions privé alors !? C'est peut-être la cause qui crée cette case 8TK ?
Merci de votre aide. Vous pensez que je peux encore modifier notre déclaration, aujourd'hui mercredi 25 !?