A voir également:
- Dette et résiliation d’assurance auto
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
- Peut on réparer son auto soi-même et demander une indemnité à son assurance - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
4 réponses
bonjour
J’ai vu plein de texte de loi et je n’ai jamais vu qu’on ne pouvait pas résilier si on avait une dette.Il faut lire les bons textes à savoir le Code des assurances
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006073984/
Merci pour ce lien j’ai regardé et cela concerne la résiliation de l’assureur. Moi quand j’ai résilié j’étais encore chez eux je n’y avais pas de résiliation dans le relevé d’information qu’ils m’ont eux même envoyé le 25/02/2022. J’étais encore chez eux et je n’avais qu’une dette minime de 100 euros. Ils ont résilié mon contrat 2 mois après le 10/04/2022 sans me prévenir sans appel ni rien. Pour non paiement, ma nouvelle assurance trouve ça bizarre. Je demande à tout le monde de me donner un texte de loi qui stipule qu’on ne peut pas résilier son assurance si on a une dette je vois rien du tout
résiliation par l'assuré: à la date anniversaire moyennant préavis de 2 mois ou à réception de l'avis d'échéance selon la loi Chatel ( ou pour augmentation de primes) ou si le contrat a plus d'un an résiliation faite par le nouvel assureur auprès du précédent selon la loi Hamon (résiliation qui prend effet 1 mois après)
la référence à la loi Chatel ou à l'augmentation de primes doit être mentionnée dans la demande
résiliation par l'assureur: non paiement de prime ou rejet d'un prélèvement; mise en demeure par LR et résiliation après 40J mais les primes restent dues. Le relevé d'information en fera mention, ce qui semble le cas puisque vous avez encore une dette auprès de votre ancien assureur
les conditions de résiliation sont clairement écrites dans les conditions générales qui régissent le contrat
la référence à la loi Chatel ou à l'augmentation de primes doit être mentionnée dans la demande
résiliation par l'assureur: non paiement de prime ou rejet d'un prélèvement; mise en demeure par LR et résiliation après 40J mais les primes restent dues. Le relevé d'information en fera mention, ce qui semble le cas puisque vous avez encore une dette auprès de votre ancien assureur
les conditions de résiliation sont clairement écrites dans les conditions générales qui régissent le contrat