Modif ou fin de saisine
Isa0104
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 mai 2022 à 20:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 mai 2022 à 20:46
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sleepy00
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14 mai 2022 à 23:35
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Bonjour
"le prélèvement direct et la saisie sur salaire..."
le prélèvement direct, est une saisie sur salaire particulière, utilisée pour le paiement d'une pension alimentaire et 6 mois d'arriéré. Et sans avoir besoin de passer par une audience de conciliation.
Ce que vous faites en remboursant le trop prélevé n'a pas de sens.
Vous faites la demande de modification auprès de votre huissier
les frais de modification seront prélevé sur le salaire. Vous n'avez en principe rien a avancer.
son action n'a pas de sens non plus puisque
Si vous ne faites pas le nécessaire
il est en droit de le faire ce qui ne change rien niveau frais.
"le prélèvement direct et la saisie sur salaire..."
le prélèvement direct, est une saisie sur salaire particulière, utilisée pour le paiement d'une pension alimentaire et 6 mois d'arriéré. Et sans avoir besoin de passer par une audience de conciliation.
Ce que vous faites en remboursant le trop prélevé n'a pas de sens.
Vous faites la demande de modification auprès de votre huissier
les frais de modification seront prélevé sur le salaire. Vous n'avez en principe rien a avancer.
son action n'a pas de sens non plus puisque
Si vous ne faites pas le nécessaire
il est en droit de le faire ce qui ne change rien niveau frais.
Isa0104
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25 mai 2022
25 mai 2022 à 09:04
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Mon huissier m'avait dit que si cetait moi qui en faisait la demande, se serait à moi d'en payer les émoluments.
Merci de votre réponse.
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sleepy00
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29 mai 2022 à 20:46
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et bien il n'applique pas la loi
en terme de paiement direct les frais sont a la charge du débiteur et sans avance
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