3 ans d arret maladie en ald
Rose
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kang74 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La cpam m envois un courriel stipulant que à partir du 08 05 22 je ne toucherai plus d indemnités journalières. Je ne peux rester sans argent , quels sont mes recours. Je suis salarié
La cpam m envois un courriel stipulant que à partir du 08 05 22 je ne toucherai plus d indemnités journalières. Je ne peux rester sans argent , quels sont mes recours. Je suis salarié
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2 réponses
Bonjour
Qui permet d'avoir une prise en charge à 100% mais ne permet pas de déroger au cadre légal de l'octroi des IJJS qui est pour un arret lié à une ALD de 3 ans de date à date ( et non de 3 ans arrêts cumulés).
Il faut faire une demande d'invalidité et préparer un dossier pour le medecin conseil ( compte rendu de rdv , d'examen, de cliché,analyse, hospitalisation, ordonnance des traitements sur l'année)
Donc non un renouvellement de période d'ALD, dont l'intervenante ne stipule pas qu'elle ait pris fin, ne change rien à ce principe
faire une demande de renouvellement d'ALD.
Qui permet d'avoir une prise en charge à 100% mais ne permet pas de déroger au cadre légal de l'octroi des IJJS qui est pour un arret lié à une ALD de 3 ans de date à date ( et non de 3 ans arrêts cumulés).
Il faut faire une demande d'invalidité et préparer un dossier pour le medecin conseil ( compte rendu de rdv , d'examen, de cliché,analyse, hospitalisation, ordonnance des traitements sur l'année)
Article R323-1
Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;
3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ;
4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360.
Donc non un renouvellement de période d'ALD, dont l'intervenante ne stipule pas qu'elle ait pris fin, ne change rien à ce principe
Bonjour,
À la fin de la période accordée par votre protocole de soins,
si votre maladie nécessite toujours des soins actifs,
votre médecin traitant peut, si il le juge nécessaire...
... faire une demande de renouvellement d'ALD.
Ce renouvellement est possible tant que votre état de santé le justifie,
( sans limite d'âge ou de nombre de renouvellement ).
À la fin de la période accordée par votre protocole de soins,
si votre maladie nécessite toujours des soins actifs,
votre médecin traitant peut, si il le juge nécessaire...
... faire une demande de renouvellement d'ALD.
Ce renouvellement est possible tant que votre état de santé le justifie,
( sans limite d'âge ou de nombre de renouvellement ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...