Logement vendu loué, comment cela se passe avec les impots ?
Nab335
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9 mai 2022 à 23:12
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 mai 2022 à 00:33
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djivi38
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10 mai 2022 à 00:33
10 mai 2022 à 00:33
bonjour,
Je suppose que cette location est NUE... (La loi est différente si elle est meublée).
De 2021 ? OU "prendra" fin "début oct 2022" ?
Et "début" oct. c'est quoi pour vous ? Le 2, le 5, le 8... ??
D'après ce que j'ai compris, le bailleur actuel vend son logement "occupé" : le locataire actuel deviendra le vôtre à partir de l'acte authentique de vente, et son bail se poursuivra sans aucun changement avec vous (sauf un avenant pour y mentionner la date à laquelle vous êtes devenu propriétaire et lui remettre, s'il vous le demande, votre RIB pour qu'il vous verse dorénavant ses loyers).
l'art 15 de la loi du 6/7/1989 stipule - en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Donc, à partir du moment où vous serez devenu propriétaire de ce logement, SI la location est NUE, vous pourrez donner "congé pour reprise" pour la fin du bail en cours (soit pour "début oct 2025").
Si la "date d'effet'' du contrat de location est par exemple un 03/10, la fin du bail sera un 02/10; si elle est par exemple un 1°/10, la fin du bail sera un 30/09 : je vous précise ça parce que, quand le congé émane du bailleur, sa notification DOIT être réalisée au moins avant les 6 derniers mois du bail (pour une location nue), à défaut, le congé serait nul et le bail se reconduirait pour 3 ans (jusqu'à "début oct 2028") par tacite reconduction -> dans mes exemples :
- fin de bail le 02/10 => réception du courrier de congé au + tard le 02/04 de la même année.
- fin de bail le 30/09 => réception du courrier de congé au + tard le 30/03 de la même année.
Bien au contraire : les loyers que vous percevrez seront à déclarer comme "revenus fonciers" (déclaration 2044), et seront ajoutés à vos revenus "de base" et l'ensemble sera imposé.
Je ne suis pas sûre de bien comprendre votre question...
Vous demandez si les mensualités de votre prêt sont à considérer comme des revenus ?
Si c'est ça, comment pouvez-vous pensez que des sommes que vous dépensez (= "sorties" d'argent) puissent être des "revenus" (= "rentrées" d'argent) ??
cdt.
Je suppose que cette location est NUE... (La loi est différente si elle est meublée).
"le bail actuel prenait fin debut octobre."
De 2021 ? OU "prendra" fin "début oct 2022" ?
Et "début" oct. c'est quoi pour vous ? Le 2, le 5, le 8... ??
"Je suis en acquisition d'un T2" actuellement loué
D'après ce que j'ai compris, le bailleur actuel vend son logement "occupé" : le locataire actuel deviendra le vôtre à partir de l'acte authentique de vente, et son bail se poursuivra sans aucun changement avec vous (sauf un avenant pour y mentionner la date à laquelle vous êtes devenu propriétaire et lui remettre, s'il vous le demande, votre RIB pour qu'il vous verse dorénavant ses loyers).
l'art 15 de la loi du 6/7/1989 stipule - en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Donc, à partir du moment où vous serez devenu propriétaire de ce logement, SI la location est NUE, vous pourrez donner "congé pour reprise" pour la fin du bail en cours (soit pour "début oct 2025").
Si la "date d'effet'' du contrat de location est par exemple un 03/10, la fin du bail sera un 02/10; si elle est par exemple un 1°/10, la fin du bail sera un 30/09 : je vous précise ça parce que, quand le congé émane du bailleur, sa notification DOIT être réalisée au moins avant les 6 derniers mois du bail (pour une location nue), à défaut, le congé serait nul et le bail se reconduirait pour 3 ans (jusqu'à "début oct 2028") par tacite reconduction -> dans mes exemples :
- fin de bail le 02/10 => réception du courrier de congé au + tard le 02/04 de la même année.
- fin de bail le 30/09 => réception du courrier de congé au + tard le 30/03 de la même année.
"dans le cas où j'achete le bien loué et que je suis donc obligé de rester dans le logement actuel que je loue pourrais-je déduire les loyers de location lors de la déclaration aux impots ?"
Bien au contraire : les loyers que vous percevrez seront à déclarer comme "revenus fonciers" (déclaration 2044), et seront ajoutés à vos revenus "de base" et l'ensemble sera imposé.
"si la locataire s'en va et que je m'installe dans le logement, je paierai seulement le prêt à ma banque est ce considéré comme un revenu ? "
Je ne suis pas sûre de bien comprendre votre question...
Vous demandez si les mensualités de votre prêt sont à considérer comme des revenus ?
Si c'est ça, comment pouvez-vous pensez que des sommes que vous dépensez (= "sorties" d'argent) puissent être des "revenus" (= "rentrées" d'argent) ??
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...