Jour de fractionnement
Caro2808
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6 mai 2022 à 21:01
kang74 Messages postés 5745 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 mai 2022 à 11:47
kang74 Messages postés 5745 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 mai 2022 à 11:47
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kang74
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Modifié le 7 mai 2022 à 07:54
Modifié le 7 mai 2022 à 07:54
Bonjour
Au delà de la règle d'entreprise de pose de congés qui est tout à fait légal, il n'y a pas de jours de fractionnement parce que vos CP ont été reportés, puisque votre contrat de travail était suspendu pendant votre congé maternité qui était pendant la période de pose du congé principal : ce n'est donc pas du fait de l'employeur si vous n'avez pas pu prendre votre congé principal .
Il n'a pas fractionné votre congé principal .vous imposant des les poser hors périodes du congé principal .
Et si c'etait le cas un accord d'entreprise prévaut sur le code du travail :
Au delà de la règle d'entreprise de pose de congés qui est tout à fait légal, il n'y a pas de jours de fractionnement parce que vos CP ont été reportés, puisque votre contrat de travail était suspendu pendant votre congé maternité qui était pendant la période de pose du congé principal : ce n'est donc pas du fait de l'employeur si vous n'avez pas pu prendre votre congé principal .
Il n'a pas fractionné votre congé principal .vous imposant des les poser hors périodes du congé principal .
Et si c'etait le cas un accord d'entreprise prévaut sur le code du travail :
Article L3141-21
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2022 à 11:14
"Selon le Ministre chargé du travail (Réponse ministérielle du 19 octobre 2010 n°74829), les dispositions légales applicables aux jours supplémentaires en cas de fractionnement, s’appliquent aux congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité.
« Ainsi, si les congés payés reportés sont pris durant la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode prévue à l’article L. 3141-19 du Code du travail. »
Si cette réponse ministérielle a le mérite d’être claire, elle ne fait qu’appliquer à la lettre, les termes de l’article L. 3141-19, selon lesquels les jours supplémentaires sont dus du seul fait du fractionnement du « congé principal » en dehors de la « période légale », peu important que cela résulte du fait du salarié ou de l’entreprise"
Source : https://larevue.squirepattonboggs.com/le-report-de-la-prise-des-conges-payes-acquis-du-fait-de-la-maladie-ou-de-la-maternite-ouvre-droit-aux-conges_a1368.html#:~:text=La%20Revue-,Le%20report%20de%20la%20prise%20des%20cong%C3%A9s%20pay%C3%A9s%20acquis%2C%20du,aux%20cong%C3%A9s%20suppl%C3%A9mentaires%20pour%20fractionnement&text=D%C3%A8s%20qu'un%20salari%C3%A9%20a,droit%20%C3%A0%20des%20cong%C3%A9s%20pay%C3%A9s
7 mai 2022 à 11:47
Vous me donnez une réponse ministérielle qui date de 2010, et depuis, il y a comme eu la loi travail qui a balayé tout celà pour faire qu'un accord d'entreprise prévaut sur le code du travail à ce niveau là ( regardez la date de l'article de loi donné ...)
Après libre à vous de saisir le CPH .