Remboursement frais kilométrique inférieur au barème
Bonjour,
Dans le cadre de mon travail, je suis amené à faire des déplacements professionnelles (hors trajet domicile-lieu de travail).
Mon employeur ne rembourse pas les frais kilométriques en prenant en compte le barème kilométrique mis en place par l'état. Il les rembourse à hauteur de 0,30€/km quelque soit la puissance du véhicule.
A-t-il le droit?
Il n'est pas obligatoire d'utiliser le barème de l'état?
Aucune information n'est mentionné dans mon contrat de travail sur le remboursement de ces déplacements
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement,
Dans le cadre de mon travail, je suis amené à faire des déplacements professionnelles (hors trajet domicile-lieu de travail).
Mon employeur ne rembourse pas les frais kilométriques en prenant en compte le barème kilométrique mis en place par l'état. Il les rembourse à hauteur de 0,30€/km quelque soit la puissance du véhicule.
A-t-il le droit?
Il n'est pas obligatoire d'utiliser le barème de l'état?
Aucune information n'est mentionné dans mon contrat de travail sur le remboursement de ces déplacements
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement,
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dadout
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22 avril 2022 à 14:51
22 avril 2022 à 14:51
Bonjour,
Vous etes meme en droit de demande 10€ du km si vous voulez. Si vous devez vous deplacer pendant les heures de travail dans le cadre de votre travail, vous devez avoir un accord pour utiliser votre véhicule personnel. Déja il doit payer la partie de l'assurance inhérante a ces deplacement pro, et le cout au km est a négocier. Personne ne peux vous obliger a avoir une voiture. Si vous voulez venir en trotinette, il vous fournira peut etre un véhicule de fonction...
Vous etes meme en droit de demande 10€ du km si vous voulez. Si vous devez vous deplacer pendant les heures de travail dans le cadre de votre travail, vous devez avoir un accord pour utiliser votre véhicule personnel. Déja il doit payer la partie de l'assurance inhérante a ces deplacement pro, et le cout au km est a négocier. Personne ne peux vous obliger a avoir une voiture. Si vous voulez venir en trotinette, il vous fournira peut etre un véhicule de fonction...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2022 à 10:41
Bonjour,
Il manque bon nombre d'information sur votre réponse :
- Le montant dépassant du barème de l'URSSAF est soumis à impôt... donc effectivement, vous pouvez demander 10€ du km, mais est-ce judicieux?
- Il n'y a absolument rien dans le code du travail qui évoque l'obligation d'un accord pour l'utilisation du véhicule personnel. Eventuellement dans un CCN, si c'est le cas, je veux bien savoir laquelle.
- Comme pour l'accord, je veux bien le texte qui impose la prise en charge d'une partie de l'assurance inhérente aux déplacements professionnels. Il n'y a même pas l'obligation de souscrire à cette clause dans l'immédiat.
En somme oui, effectivement, vous pourriez n'être doté que d'une trotinette ou vous rendre en blablacar au travail. Toutefois, rien ne démontre une contrainte de l'employeur à l'utilisation du véhicule personne, tout comme rien ne démontre qu'il fournirait un véhicule en contrepartie. Cela relève de la bonne entente, de l'organisation de l'entreprise et des usages.
Le contrat de travail n'a pas vocation d'encadrer, de base, ce types de pratiques, sauf entente particulière et express.
En somme, l'obligation est le respect du barème fiscal, rien de plus.