Donation partage

lucie - 19 avril 2022 à 12:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 avril 2022 à 12:53
Bonjour,
Nous sommes 3 soeurs (qui ne s'entendent pas), notre mère vient de décéder. Il y a 30 ans, notre mère nous a fait une donation partage (inégalitaire en ma faveur) dans laquelle nous avons chacun obtenu la nue propriété d'un appartement différent (réserve d'usufruit au profit de notre mère de son vivant). Je viens d'être contactée par le Notaire qui me demande un avis de valeur de mon appartement. Je suis inquiète de cette demande. Pouvez-vous svp m'aider à la comprendre? La donation-partage stipule clairement qu'elle est consentie à titre d'avancement d'hoirie pour chacun des donataires et par PRECIPUT et HORS PART à concurrence du surplus des lots. De plus il y est précisément stipulé que la valeur des biens doit s'apprécier au jour de la donation et que les donataires ont l'interdiction d'attaquer le partage (sous peine que le donateur prive le donataire plaintif de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et consent donation, à titre de préciput et hors part, à celui ou ceux des donataires contre lequel l'action serait intentée.) Je vous remercie chaleureusement pour votre réponse. Bien cordialement.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
19 avril 2022 à 12:53
Je viens d'être contactée par le Notaire qui me demande un avis de valeur de mon appartement.
Ne cherchez pas à comprendre.
Répondez que la valeur n'a pas changé depuis la donation.

De cette façon, il sera bien obligé de renouveler sa demande en précisant le motif de sa démarche fiscalement et juridiquement injustifiée !!

Je pense qu'il doit s'agir d'une question d'honoraires calculés sur la valeur au jour de l'ouverture de la succession de la donatrice.
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