Indemnité d’occupation maison en travaux PACS

Qu'on se comprenne bien ...
A la banque vous êtes co-emprunteur avec un membre de votre famille de l'ensemble du crédit du bien immobilier ( par le biais donc d'un rachat de crédit) ou seulement de la part de votre ex ?
Car c'est l'ensemble du crédit qu'il vous faut assumer .
Et je ne comprends pas que la banque ne vous ait pas demander un papier du notaire, certifiant la valeur du bien donc la somme à emprunter + le montant des frais de notaire ( non négligeable), qui est un peu indispensable dans le cadre d'un rachat de crédit .
Bonne nouvelle néanmoins pour vous, si depuis le PACS vous avez assumé seule un crédit que vous aviez avec votre ex ... ben il vous doit aussi sa part du crédit que vous avez payé pour lui .
Faites vite les démarches pour la valeur locative du bien mais si le bien est à 50/50 l'IO = valeur locative/2 -20% = moins qu'un loyer généralement .
Et lui vous doit, si le crédit est à 50/50 la moitié de celui ci ET la moitié de la taxe foncière .
De quoi peut être équilibrer les comptes.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Nous avons une demande d’un nouveau crédit en cours (co-emprunt) avec le membre de la famille qui inclut le bien et le rachat de la part de Monsieur.

Non, nous payons encore à deux le crédit actuel avec mon ex partenaire. Taxe foncière également, il y a seulement l’assurance habitation et la taxe d’habitation que je paye seule. Je ne peux pas faire jouer la balance sur ce coup là.

Ce n’est pas tellement le problème de la demande d’indemnité d’occupation que je trouves, tout à fait légitime. Je tombe simplement des nues de m’en faire la demande si tardivement (alors qu’il était convenu de ne pas m’en faire la demande) et très inquiète de savoir que je ne suis pas en capacité de la payer.

Ce qui me met surtout hors de moi, c’est que Monsieur est au courant de ma situation et qu’il m’a fait cette demande simplement dans le but de me nuire, ayant un passif violent, j’ai porté plainte récemment contre lui, ce n’est ni plus ni moins qu’une vengeance de sa part.

La banque s’est fiée à notre accord écrit amiable concernant le montant du bien. Et nous avions bien fourni un document notarié qui indiquait les frais.

Faire réévaluer la maison, ce n’était pas tellement dans mon projet. En effet depuis 7 mois nous avons amélioré l’habitation, en octobre notre maison avait été estimée 210 000€, mon ex partenaire m’a imposé 220 000€, à ce moment, je ne savais pas que ce n’était pas à nous d’en décidé, et personne ne m’en a informé. Étant sous l’emprise de cette personne à ce moment là, j’ai accepté. Et c’est bien ce montant là qui a été pris en compte auprès des notaires et de la banque.

Étant donné que monsieur n’a pas respecté ces engagements moraux, je ne vois pas bien en quoi je devrais maintenir les miens.

Aujourd’hui je suis un peu bloquée, car non seulement je vais être contrainte de lui verser des IO, en plus de lui payer, avec le membre de la famille, sa part de la maison qu’il a lui même gonflé.

J’ai contacté le cabinet qui m’a informé que si nous n’étions pas d’accord de façon amiable sur le prix du bien fixé, le juge devra faire appel à un expert foncier pour établir le prix du bien, et que cette démarche serait longue et coûteuse.


Alors que faire ? Il est passé par le biais d’une avocate, pendant que Monsieur passe tranquillement des vacances à l’étranger, je n’ai de mon côté pas les moyens d’engager un avocat.

Je suis suivie par des professionnels pour dépression a cause de lui depuis plusieurs mois, je suis à bout.

Je suis désolé de votre état de santé mais malheureusement cela ne rentre pas en compte dans le contexte, c'est le droit des indivisaires , pas des ex conjoint/partenaire qui se joue .
Si votre estimation est passée pour votre ex, pour le notaire et pour la banque : tant mieux.

Si vous pensez que votre ex gonflait le prix , il suffisait de faire appel à un agent immobilier, vous le pouvez encore, et cela même sans lui en parler .

Il n'a pas à réclamer les IO, il ne fait pas les lois, les IO sont dues, point : ce point ne changera pas avec un avocat ou devant un tribunal, ni parce que vous n'avez pas beaucoup de revenus .

Effectivement vous êtes libre de ne pas acheter , comme il a toujours été libre de ne pas vouloir vous vendre : passer devant un tribunal ne sert pas quelqu'un à forcer à vendre ou à acheter .
Cela sert à faire un partage avec le bon prix, et en appliquant le droit .

Et si vous n’êtes pas en mesure de payer votre part, le bien sera vendu à un tiers, voire aux enchères et effectivement avec de sérieux frais d'avocat .
Mais si il veut ne plus payer sa part d'un crédit qu'il n'habite pas, s'il veut récupérer la valeur de sa part,si vous ne voulez pas payer les IO, c'est effectivement la seule option que vous lui donnerez .
Et les IO courront jusqu'à la fin de la procédure tant qu'il y a indivision entre vous .

Merci à vous pour toutes ces informations.

J’ai obtenu les réponses à mes questions.
Je vous souhaite une bonne soirée

Vous n'êtes pas vraiment perdante dans cette histoire puisque vous devez un " demi-loyer" quand lui doit un loyer entier ...
Et si vous payez les échéances du crédit, entièrement, il vous devra sa part du crédit .

Par contre je n'ai pas compris si la banque est d'accord pour que vous repreniez le crédit entièrement ou seulement sur la part de votre ex, et sur quel base puisque vous n’êtes pas encore passée chez le notaire par rapport aux estimations du bien , donc de la soulte, donc des frais de notaire .

C'est surtout la validité du projet qui m'inquiète, justement par vos petits revenus.
Allez à la banque sans s'assurer avec le notaire du montant à payer sur de réelles estimations immobilières ( avec les créances d'IO et de crédit) et sans inclure les frais de notaire ( environ 8%) c'est un peu risqué ...

Merci pour votre retour

Nous avons fait une nouvelle demande de crédit qui inclut la part de mon ex partenaire avec le membre de ma famille (nous serons bien co-emprunteur de l’ensemble de crédit)

Ma situation financière a été prise en compte, mais ce n’est clairement pas grâce à moi que le crédit a été possible, mais grâce au membre de ma famille qui avait un apport très important, et une situation professionnelle confortable. Il y a plus d’informations dans mon commentaire plus haut en réponse à « kang 74 »

Concernant le IO, ma banquière m’a informé que ça ne serait pas inclus dans le crédit, et que je devrais donc payer de ma poche, au moment de la signature. D’où mon inquiétude.

Oui on paie rarement un loyer avec un crédit immobilier .
Ce qu'il faudrait faire c'est faire faire un nouveau document par notaire pour que le calcul des IO soient inclus dans le montant de la soulte à devoir .
Ce n'est pas une magouille puisque le montant des IO peut se déduire de votre part du bien .
Moins de part pour vous, plus donc pour lui : soulte plus élevée mais qui passera peut être dans le crédit .
Il faut maintenant se mettre d'accord sur le montant des IO avec une valeur locative du bien : que disent les sites d'annonces ?
Vous pouvez négocier 30% d'abattement par rapport au fait que les travaux ont entravé la jouissance de celui ci ...

Et pour les travaux, qui les paient ? quel type de travaux ?