Cession fonds de commerce sans accord du locataire
Virginie
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VirginieL -
VirginieL -
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un bien avec un local commercial. Cependant, le preneur du fond de commerce ne souhaite pas vendre.
Nous voulions cesser le fond de commerce pour créer des habitations. Quels sont nos devoirs et obligations dans ce cas ?
Doit-on indemniser le preneur ? Si oui, comment calculer cette indemnisation sachant que nous ne pouvons pas avoir accès aux livres comptables pour connaître le Chiffre d'affaires et la rentabilité.
Je vous remercie
Cordialement
Virginie L
Nous souhaitons acheter un bien avec un local commercial. Cependant, le preneur du fond de commerce ne souhaite pas vendre.
Nous voulions cesser le fond de commerce pour créer des habitations. Quels sont nos devoirs et obligations dans ce cas ?
Doit-on indemniser le preneur ? Si oui, comment calculer cette indemnisation sachant que nous ne pouvons pas avoir accès aux livres comptables pour connaître le Chiffre d'affaires et la rentabilité.
Je vous remercie
Cordialement
Virginie L
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