Frais de relances, timbres, recommandés
Kovea
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15 avril 2022 à 15:48
_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 15 avril 2022 à 20:00
_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 15 avril 2022 à 20:00
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dany311
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15 avril 2022 à 17:29
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Bonjour
Est ce normal ? ; OUI
dans votre bail ( si vous le lisez attentivement ) il y a certainement un article concernant les retards de loyer
par contre un aucun prix fixé ; car les prix des timbres ( et des enveloppes ) ; le tarif du recommandé ; augmentent régulièrement et un bail ( dans une location nue ) à une validité de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction
Est ce normal ? ; OUI
dans votre bail ( si vous le lisez attentivement ) il y a certainement un article concernant les retards de loyer
par contre un aucun prix fixé ; car les prix des timbres ( et des enveloppes ) ; le tarif du recommandé ; augmentent régulièrement et un bail ( dans une location nue ) à une validité de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction
Merci de la réponse.
Il n'y a rien de noté dans le bail.
J'ai contacté l'adil qui m'a dit que les frais quelqu'ils soient ne sont pas à la charge du locataire article 4 loi 6 juillet 1989. En aucun cas le locataire a à supporter des frais de relances, de timbres, de quittances.
Il n'y a rien de noté dans le bail.
J'ai contacté l'adil qui m'a dit que les frais quelqu'ils soient ne sont pas à la charge du locataire article 4 loi 6 juillet 1989. En aucun cas le locataire a à supporter des frais de relances, de timbres, de quittances.
_lael_
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Modifié le 15 avril 2022 à 20:08
Modifié le 15 avril 2022 à 20:08
Dans l'article 4 de la loi de 1989 on peut lire :
L'Adil s'est apparemment contenté de vous citer le point p) sans l'interpréter.
Les "frais de relance" sont considérés comme abusif mais est-ce que les frais d'expédition de cette relance le sont aussi ?
Car le p) indique que les frais d'expédition sont abusifs que pour l'envoi de la quittance.
Ce qui laisse matière à interprétation...
De même, est-ce qu'une mise en demeure de payer envoyée par LRAR est assimilée à une relance ?
De même, il ne s'agit pas de "pénalités" telles qu'indiquées au i) car c'est une "refacturation" au tarif en vigueur des frais d'expédition sans majoration.
Du coup, c'est pas forcément évident selon l'interprétation.
Est réputée non écrite toute clause :
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'Adil s'est apparemment contenté de vous citer le point p) sans l'interpréter.
Les "frais de relance" sont considérés comme abusif mais est-ce que les frais d'expédition de cette relance le sont aussi ?
Car le p) indique que les frais d'expédition sont abusifs que pour l'envoi de la quittance.
Ce qui laisse matière à interprétation...
De même, est-ce qu'une mise en demeure de payer envoyée par LRAR est assimilée à une relance ?
De même, il ne s'agit pas de "pénalités" telles qu'indiquées au i) car c'est une "refacturation" au tarif en vigueur des frais d'expédition sans majoration.
Du coup, c'est pas forcément évident selon l'interprétation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...