Renouvellement bail et vente ensuite

Cricri5612 Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 24 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2023 - 15 avril 2022 à 14:17
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 17 avril 2022 à 03:01
Bonjour à tous,
Le bail de ma locataire arrive à échéance le 31 mai 2023 …je vais lui renouveler le bail mais je voudrais savoir au niveau de la légalité, si j’ai besoin de vendre cet appart. Est ce que je dois attendre 2 ans et demi avant de lui envoyer une lettre de fin de bail pour pouvoir vendre cet appartement ?
Merci de votre réponse (si j’ai bien posé ma question).
Cricri5612

4 réponses

Bonjour,

Congé pour vente (location nue)
Le bailleur doit adresser un courrier recommandé AR à son locataire, 6 mois avant l'échéance du bail.
Bien respecter les conditions de fond et de forme.
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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 156
15 avril 2022 à 15:52
bonjour,

le bail de votre locataire se renouvellera à son échéance par tacite reconduction (= sans l'intervention de qui que soit) pour la même durée qu'initialement jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre.

Le bailleur qui veut donner congé à son locataire doit en effet respecter la loi du 6/7/1989 pour que son congé soit valable :
- congé pour la fin du bail en cours
- avec respect d'un préavis spécifique : 3 mois avant la fin du bail si location meublée et 6 mois si location nue --> et c'est la réception de la notification de congé du bailleur qui doit être effective avant son préavis (pas la date d'envoi de la notification)
- avec mention du droit de préemption du locataire si location nue
- et tout un tas de paperasses joint au courrier de congé....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Si le bailleur donne son congé bien en avance, les effets du congé ne commenceront qu'à partir du préavis du bailleur.

Si le locataire part avant le début du préavis du bailleur, il devra lui donner son propre congé en respectant son préavis :
- 1 mois si location meublée ou location nue en zone tendue ou autre cas de préavis réduit à 1 mois,
- OU 3 mois dans les autres cas.

Si le locataire quitte le logement "pendant" le préavis du bailleur, il ne lui devra loyers, charges et TEOM (sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.


Fin de bail le 31/05/2023 --> la notification de votre "congé pour vente" doit être réceptionnée effectivement au plus tard :
a) si location nue : le 30/11/2022
b) si location meublée : le 28/02/2023


cdt.
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Cricri5612 Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 24 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2023
17 avril 2022 à 01:03
Bonsoir,
Merci pour vos réponses mais ça ne répond pas tout à fait à ma question. En effet si les 3 ans du bail arrivent à échéance le 31 mai 2023, le renouvellement se fait automatiquement . Est ce que je devrais attendre encore 2 ans et demi soit le 30 novembre 2025 ( par recommandé avec AR) pour signifier à ma locataire que je reprends l appartement fin mai 2026 pour le vendre ?
Ou est ce que je peux reprendre cet appartement fin 2024 pour le vendre ?
Merci de vos infos plus détaillées.
Cricri5612
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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 156
17 avril 2022 à 03:01
SI, j'ai répondu exactement à votre question...
Je vous ai dit :
<< Le bailleur qui veut donner congé à son locataire doit en effet respecter la loi du 6/7/1989 pour que son congé soit valable :
- congé pour la FIN du bail en cours
- avec respect d'un préavis spécifique : 3 mois avant la fin du bail si location meublée et 6 mois si location nue --> et c'est la réception de la notification de congé du bailleur qui doit être effective avant son préavis (pas la date d'envoi de la notification) (...) >>

Ce qui veut dire que le bail de 3 ans qui arrivera à échéance le 31/05/2023 se renouvèlera le 1°/06/2023 jusqu'au 31/05/2026 : ce sera alors le "bail en cours".
Si vous voulez vendre pendant ce bail, vous devrez donner votre "congé pour vente" (et pas "donner un congé pour reprise pour pouvoir vendre", comme votre phrase le laisse supposer : ""... pour signifier à ma locataire que je reprends l appartement fin mai 2026 pour le vendre) au moins 6 mois avant la fin dudit bail en cours à ce moment-là = la réception effective par votre locataire de la notification de votre congé devra obligatoirement être réalisée au plus tard le 30/11/2025 pour que votre congé, si par ailleurs il est conforme à la loi en cours, soit valable : puisque location nue, votre locataire disposera d'un droit de préemption, qu'il pourra exercer les deux 1ers mois de votre préavis, soit du 30/11/2025 au 30/01/2026 :
1) il vous fait savoir - pendant ses 2 mois de préemption - qu'il veut acheter :
a) vous avez obligation de lui vendre
b) pas d'intervention d'agence immo, mais direction vers vos notaires (chacun le sien, ça ne coûtera pas + cher, ils se partagent les émoluments).
2) il vous fait savoir qu'il ne veut pas acheter :
a) pendant ses 2 mois de préemption : vous pourrez vendre à un acquéreur X ou Y ou Z à partir de la notification ÉCRITE de son refus d'activer son droit de préemption, et vous pourrez alors commencer les visites (c'est en effet inutile de les commencer tant que vous ne connaissez pas la position de votre locataire),
b) il ne vous fait rien savoir pendant ses 2 mois de préemption = c'est considéré par la loi comme un refus d'activer son droit de préemption, et, dans ce cas-là, vous pourrez commencer les visites à partir du 30/01/2026.

Tout ce que je viens de dire est valable avec la loi actuelle... je ne sais pas s'il y aura des changements d'ici que vous donniez votre congé...

Si vous donnez votre congé par courrier R+AR, prenez-vous y assez longtemps à l'avance : ainsi, si votre locataire ne réceptionne pas votre RAR, il vous reviendra sous quinzaine et votre congé n'aura pas été délivré -> vous devrez alors vous tourner vers 1 des 2 autres façons de donner un congé :
- remise en main propre contre émargement (au + tard le 30/11/2025)
- par voie d'huissier (passage chez votre locataire au + tard le 30/11/2025)... et vu comme c'est devenu compliqué de donner son congé (avec toutes les paperasses à joindre et "fond et forme" devant être strictement respectés pour que le congé soit valable, je vous engage vivement à mandater un huissier pour délivrer votre congé...

SI, comme dit post 4, vous ne pouvez pas attendre pour donner votre congé pour le 31/05/2026, vous pouvez vendre "occupé" = le bail initial de votre locataire se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.

cdt.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 421
17 avril 2022 à 01:39
Bonjour, vous devrez attendre, ou alors vous devrez vendre occupé.
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