Montant en Euros de la convention d'indivision
Bonsoir,
Mon épouse et moi même envisagons de divorcer (surtout elle). Elle veut garder la maison qui est estimée à environ 450 000 euros car c'est aussi le siège social de sa micro entreprise et nous avons un fils de 20 ans à la maison. Cependant elle gagne 1300 Euros nets donc je doute qu'elle puisse me régler la soulte, et surtout avoir un crédit. Nous voulons faire une convention d'indivision. Connaissez vous le montant exact du notaire? La maison peut se louer entre 1000 euros et 1200 euros. Connaissez vous le montant de part d'occupation qu'elle devra me verser?
Cordialement. Merci pour votre aide.
Mon épouse et moi même envisagons de divorcer (surtout elle). Elle veut garder la maison qui est estimée à environ 450 000 euros car c'est aussi le siège social de sa micro entreprise et nous avons un fils de 20 ans à la maison. Cependant elle gagne 1300 Euros nets donc je doute qu'elle puisse me régler la soulte, et surtout avoir un crédit. Nous voulons faire une convention d'indivision. Connaissez vous le montant exact du notaire? La maison peut se louer entre 1000 euros et 1200 euros. Connaissez vous le montant de part d'occupation qu'elle devra me verser?
Cordialement. Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour
Et vous n'avez pas crédit en cours ?
L'indemnité d'occupation dépendra des parts de chacun dans le bien, avec un coefficient qui correspond en moyenne à un abattement parce que l'occupation est précaire ( vous pouvez exiger par une procédure de sortir de l'indivision et de provoquer le partage .
Pour une valeur locative à 1200e, si les parts sont égales, on arrive à 960e d'IO à devoir à l'indivision, donc 480 pour vous .
IO qu'on n'est pas obligé de payer tous les mois , mais déduites de sa part au partage ou vente du bien ( attention à la prescription de 5 ans)
Un siège social cela se change assez facilement ;-)
Et vous devriez, avant toute chose, voir un avocat car préparer la liquidation du régime matrimonial ( qui ne contient pas que la maison mais tous les biens et comptes) avant les conséquences de la rupture ( surtout si vous gagnez plus qu'elle) est souvent une fausse bonne idée .
Surtout avec une pension certaine à payer pour votre fils à sa mère et des frais d'avocat avec certitude ... et éventuellement une pension pour elle .
Faites le point avec un avocat sur les conséquences de la rupture, pensez éventuellement au récompense ou aux créances ( cela dépend de votre régime matrimonial)
Et vous n'avez pas crédit en cours ?
L'indemnité d'occupation dépendra des parts de chacun dans le bien, avec un coefficient qui correspond en moyenne à un abattement parce que l'occupation est précaire ( vous pouvez exiger par une procédure de sortir de l'indivision et de provoquer le partage .
Pour une valeur locative à 1200e, si les parts sont égales, on arrive à 960e d'IO à devoir à l'indivision, donc 480 pour vous .
IO qu'on n'est pas obligé de payer tous les mois , mais déduites de sa part au partage ou vente du bien ( attention à la prescription de 5 ans)
Un siège social cela se change assez facilement ;-)
Et vous devriez, avant toute chose, voir un avocat car préparer la liquidation du régime matrimonial ( qui ne contient pas que la maison mais tous les biens et comptes) avant les conséquences de la rupture ( surtout si vous gagnez plus qu'elle) est souvent une fausse bonne idée .
Surtout avec une pension certaine à payer pour votre fils à sa mère et des frais d'avocat avec certitude ... et éventuellement une pension pour elle .
Faites le point avec un avocat sur les conséquences de la rupture, pensez éventuellement au récompense ou aux créances ( cela dépend de votre régime matrimonial)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2022 à 21:59
Surtout avec une pension certaine à payer pour votre fils à sa mère et des frais d'avocat avec certitude ... et éventuellement une pension pour elle
15 avril 2022 à 07:26
Vous avez une obligation alimentaire envers votre fils de 20 ans , mis à part si il est déjà autonome financièrement, et suivant les modalités de votre vie conjugale ET vos disparités de revenu, une prestation compensatoire peut etre demandée et/ou obtenue.
Ensuite, suivant la forme du divorce, une pension de secours peut être dure, à votre épouse pendant la procédure.
Donc pour faire une liquidation de regime matrimonial, il faut déjà savoir qui va devoir quoi lors du divorce .
Et je rappelle que si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la liquidation concerne tous les biens , et que vos comptes , personnels ou pas appartiennent à la communaité hors bien propre .
Concrètement en parlant du bien vous mettez la charrue avant les boeufs .