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2 réponses
AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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5 avril 2022 à 11:17
5 avril 2022 à 11:17
Bonjour,
Vous dites ex-conjoint, vous étiez marié, pacsé ?
Si concubinage, la voiture appartient à celui qui a son nom sur la facture d'achat ou l'acte de cession. La carte grise n'est pas un acte de propriété. C'est celui qui est propriétaire de la voiture qui doit l'assurer
Vous dites ex-conjoint, vous étiez marié, pacsé ?
Si concubinage, la voiture appartient à celui qui a son nom sur la facture d'achat ou l'acte de cession. La carte grise n'est pas un acte de propriété. C'est celui qui est propriétaire de la voiture qui doit l'assurer
Bonjour et merci de votre réponse.
Nous étions pacsés, voiture achetée de son côté par un apport de ses parents et moi ai contribué avec mes propres deniers. Je comprends donc que si la facture est à son nom : la voiture est à lui.
Par contre si c’est bien cela, il peut vendre la voiture sans mon accord ?
Merci
Nous étions pacsés, voiture achetée de son côté par un apport de ses parents et moi ai contribué avec mes propres deniers. Je comprends donc que si la facture est à son nom : la voiture est à lui.
Par contre si c’est bien cela, il peut vendre la voiture sans mon accord ?
Merci