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4 réponses
Bonjour
Le notaire désigné dispose d'un délai de un an pour traiter le dossier.Il ne pourra dresser un PV de difficultés qu'après avoir tenté vainement de recueillir l'accord des parties sur un projet de partage.Vous devez patienter.
Le notaire désigné dispose d'un délai de un an pour traiter le dossier.Il ne pourra dresser un PV de difficultés qu'après avoir tenté vainement de recueillir l'accord des parties sur un projet de partage.Vous devez patienter.
Merci de votre réponse. Mais dans ce cas-là , le notaire en charge du partage amiable ne nous a jamais rassemblé. Cependant, un indivisaire m'assigne au tribunal judiciaire pour partage. Et dans le dossier il manque le pv de difficulté. Ma question est est-ce que le pv est obligatoire pour assigner ou le juge peut'il juger quand même sans?
Merci
Merci
Bonjour
Il y a quelque chose qui cloche dans votre exposé.
Si un notaire a été désigné pour procéder au partage judiciaire, cela implique forcément qu' une action a déjà été engagée par un héritier; En d'autres termes, cette affaire est déjà pendante devant une juridiction.je ne vois donc pas ce que viendrait faire une nouvelle assignation portant sur la même affaire avec les mêmes moyens....
Il y a quelque chose qui cloche dans votre exposé.
Si un notaire a été désigné pour procéder au partage judiciaire, cela implique forcément qu' une action a déjà été engagée par un héritier; En d'autres termes, cette affaire est déjà pendante devant une juridiction.je ne vois donc pas ce que viendrait faire une nouvelle assignation portant sur la même affaire avec les mêmes moyens....
non effectivement vous n'avez pas tout saisi, autant pour moi. Quand je parle du notaire c'est mon notaire actuel pas celui qui est en charge du partage judiciaire pour le moment car je viens d'être assignée.
En gros le notaire normal en charge de la succession amiable n'a pas transmis de pv de difficulté au juge qui sera en charge de la demande en partage judiciaire. C'est pourquoi je m'interrogeais à savoir si ce pv est obligatoire pour ouvrir un partage judiciaire, tout simplement.
En gros le notaire normal en charge de la succession amiable n'a pas transmis de pv de difficulté au juge qui sera en charge de la demande en partage judiciaire. C'est pourquoi je m'interrogeais à savoir si ce pv est obligatoire pour ouvrir un partage judiciaire, tout simplement.
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1 avril 2022 à 14:32
Si un notaire a été désigné pour procéder au partage judiciaire, c'est forcément qu'une action judiciaire a été engagée par un héritier au préalable. En d'autres termes, cette affaire est pendante devant une juridiction. je ne vois donc pas ce que viendrait faire une nouvelle assignation portant sur la même affaire et avec les même moyens....