Donation

tigrette06 Messages postés 4 Statut Membre -  
 roudoudou22 -
Bonjour,
je voulais savoir si la tutrice de ma mère pouvait prendre la décision de faire donation aux enfants car ma mère n'a plus toute sa tête. En a t-elle le droit ?
Merci pour vos réponses,
belle journée à vous

3 réponses

  1. roudoudou22
     
    si la tutrice de ma mère pouvait prendre la décision de faire donation aux enfants

    Non elle ne le peut pas.

    Une donation est un acte de disposition, hors le tuteur ne peut faire seul que les actes d'administration et pas les actes de disposition.

    Seul le juge peut décider d'un acte de disposition.

    Maintenant, il y a donation et donation, ce n'est pas la même chose de donner à ses enfants ou petits enfants le contenu de son PEL (par exemple) ou de donner 10 € pour aller au cinéma.
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  2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    le rôle d'une tutrice est de gérer au mieux les biens d'une personne et non de diminuer ceux-ci.
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  3. LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 478
     
    Bonjour

    Elle le peut, à certaines conditions
    Une personne placée sous tutelle peut faire des donations, sur autorisation du juge ou du conseil de famille. Ils apprécient alors, après avoir ordonné un examen médical ou une expertise si nécessaire, dans quelle mesure le discernement du donataire justifie qu'il soit seulement assisté ou bien représenté à l'acte de donation (c. civil, art. 476).
    https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_82072/les-donations-d-un-majeur-protege-obeissent-a-des-regles

    Il faut bien évidemment que votre mère ne s'appauvrisse pas.
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    1. roudoudou22
       
      Elle le peut, à certaines conditions

      Non elle ne le peut JAMAIS, c'est le juge qui prend la décision, pas le tuteur.
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