donation

Question

Bonjour, 
je voulais savoir si la tutrice de ma mère pouvait prendre la décision de faire donation aux enfants car ma mère n'a plus toute sa tête. En a t-elle le droit ?
Merci pour vos réponses,
belle journée à vous

roudoudou22 · Accepted Answer

si la tutrice de ma mère pouvait prendre la décision de faire donation aux enfants

Non elle ne le peut pas.

Une donation est un acte de disposition, hors le tuteur ne peut faire seul que les actes d'administration et pas les actes de disposition.

Seul le juge peut décider d'un acte de disposition.

Maintenant, il y a donation et donation, ce n'est pas la même chose de donner à ses enfants ou petits enfants le contenu de son PEL (par exemple) ou de donner 10 € pour aller au cinéma.

doris33 · Answer

Bonjour,

le rôle d'une tutrice est de gérer au mieux les biens d'une personne et non de diminuer ceux-ci.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Elle le peut, à certaines conditions
Une personne placée sous tutelle peut faire des donations, sur autorisation du juge ou du conseil de famille. Ils apprécient alors, après avoir ordonné un examen médical ou une expertise si nécessaire, dans quelle mesure le discernement du donataire justifie qu'il soit seulement assisté ou bien représenté à l'acte de donation (c. civil, art. 476).
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_82072/les-donations-d-un-majeur-protege-obeissent-a-des-regles

Il faut bien évidemment que votre mère ne s'appauvrisse pas.

Donation

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