Donation
tigrette06
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 8 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2022
-
1 avril 2022 à 09:13
roudoudou22 - 1 avril 2022 à 09:41
roudoudou22 - 1 avril 2022 à 09:41
A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
3 réponses
si la tutrice de ma mère pouvait prendre la décision de faire donation aux enfants
Non elle ne le peut pas.
Une donation est un acte de disposition, hors le tuteur ne peut faire seul que les actes d'administration et pas les actes de disposition.
Seul le juge peut décider d'un acte de disposition.
Maintenant, il y a donation et donation, ce n'est pas la même chose de donner à ses enfants ou petits enfants le contenu de son PEL (par exemple) ou de donner 10 € pour aller au cinéma.
Non elle ne le peut pas.
Une donation est un acte de disposition, hors le tuteur ne peut faire seul que les actes d'administration et pas les actes de disposition.
Seul le juge peut décider d'un acte de disposition.
Maintenant, il y a donation et donation, ce n'est pas la même chose de donner à ses enfants ou petits enfants le contenu de son PEL (par exemple) ou de donner 10 € pour aller au cinéma.
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
1 avril 2022 à 09:21
1 avril 2022 à 09:21
Bonjour,
le rôle d'une tutrice est de gérer au mieux les biens d'une personne et non de diminuer ceux-ci.
le rôle d'une tutrice est de gérer au mieux les biens d'une personne et non de diminuer ceux-ci.
LaBeotienne
Messages postés
1891
Date d'inscription
dimanche 28 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2024
838
1 avril 2022 à 09:27
1 avril 2022 à 09:27
Bonjour
Elle le peut, à certaines conditions
Une personne placée sous tutelle peut faire des donations, sur autorisation du juge ou du conseil de famille. Ils apprécient alors, après avoir ordonné un examen médical ou une expertise si nécessaire, dans quelle mesure le discernement du donataire justifie qu'il soit seulement assisté ou bien représenté à l'acte de donation (c. civil, art. 476).
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_82072/les-donations-d-un-majeur-protege-obeissent-a-des-regles
Il faut bien évidemment que votre mère ne s'appauvrisse pas.
Elle le peut, à certaines conditions
Une personne placée sous tutelle peut faire des donations, sur autorisation du juge ou du conseil de famille. Ils apprécient alors, après avoir ordonné un examen médical ou une expertise si nécessaire, dans quelle mesure le discernement du donataire justifie qu'il soit seulement assisté ou bien représenté à l'acte de donation (c. civil, art. 476).
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_82072/les-donations-d-un-majeur-protege-obeissent-a-des-regles
Il faut bien évidemment que votre mère ne s'appauvrisse pas.