Donation
tigrette06
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1 avril 2022 à 09:13
roudoudou22 - 1 avril 2022 à 09:41
roudoudou22 - 1 avril 2022 à 09:41
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3 réponses
si la tutrice de ma mère pouvait prendre la décision de faire donation aux enfants
Non elle ne le peut pas.
Une donation est un acte de disposition, hors le tuteur ne peut faire seul que les actes d'administration et pas les actes de disposition.
Seul le juge peut décider d'un acte de disposition.
Maintenant, il y a donation et donation, ce n'est pas la même chose de donner à ses enfants ou petits enfants le contenu de son PEL (par exemple) ou de donner 10 € pour aller au cinéma.
Non elle ne le peut pas.
Une donation est un acte de disposition, hors le tuteur ne peut faire seul que les actes d'administration et pas les actes de disposition.
Seul le juge peut décider d'un acte de disposition.
Maintenant, il y a donation et donation, ce n'est pas la même chose de donner à ses enfants ou petits enfants le contenu de son PEL (par exemple) ou de donner 10 € pour aller au cinéma.
doris33
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3 mai 2024
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1 avril 2022 à 09:21
1 avril 2022 à 09:21
Bonjour,
le rôle d'une tutrice est de gérer au mieux les biens d'une personne et non de diminuer ceux-ci.
le rôle d'une tutrice est de gérer au mieux les biens d'une personne et non de diminuer ceux-ci.
LaBeotienne
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1 avril 2022 à 09:27
1 avril 2022 à 09:27
Bonjour
Elle le peut, à certaines conditions
Une personne placée sous tutelle peut faire des donations, sur autorisation du juge ou du conseil de famille. Ils apprécient alors, après avoir ordonné un examen médical ou une expertise si nécessaire, dans quelle mesure le discernement du donataire justifie qu'il soit seulement assisté ou bien représenté à l'acte de donation (c. civil, art. 476).
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_82072/les-donations-d-un-majeur-protege-obeissent-a-des-regles
Il faut bien évidemment que votre mère ne s'appauvrisse pas.
Elle le peut, à certaines conditions
Une personne placée sous tutelle peut faire des donations, sur autorisation du juge ou du conseil de famille. Ils apprécient alors, après avoir ordonné un examen médical ou une expertise si nécessaire, dans quelle mesure le discernement du donataire justifie qu'il soit seulement assisté ou bien représenté à l'acte de donation (c. civil, art. 476).
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_82072/les-donations-d-un-majeur-protege-obeissent-a-des-regles
Il faut bien évidemment que votre mère ne s'appauvrisse pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...