Titres restaurant
Fabeth
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31 mars 2022 à 16:50
hoquei44 Messages postés 16399 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 31 mars 2022 à 20:59
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hoquei44
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Modifié le 31 mars 2022 à 19:48
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Bonjour,
Contactez l'inspection du travail, car il s'agit d'une discrimination indirecte.
L'employeur impose un critère qui de facto empêche tout une partie du personnel (les CDD dont les contrats sont trop court pour atteindre le seuil fixé) de bénéficier des avantages des salariés en CDI.
Et j'ai même trouvé une source confirmant mon analyse :
https://www.paie-rh.com/uploads/attachments/ck60vwgvb165r6er8g9bxwee3-tickets-restaurants-fp.pdf
La jurisprudence avait même considérée cela comme étant de la discrimination sexuelle en raison du fait que les CDD sont plus souvent des femmes que des hommes. Mais je ne sais pas si cette jurisprudence est toujours usitée.
CB
Contactez l'inspection du travail, car il s'agit d'une discrimination indirecte.
L'employeur impose un critère qui de facto empêche tout une partie du personnel (les CDD dont les contrats sont trop court pour atteindre le seuil fixé) de bénéficier des avantages des salariés en CDI.
Et j'ai même trouvé une source confirmant mon analyse :
https://www.paie-rh.com/uploads/attachments/ck60vwgvb165r6er8g9bxwee3-tickets-restaurants-fp.pdf
La jurisprudence avait même considérée cela comme étant de la discrimination sexuelle en raison du fait que les CDD sont plus souvent des femmes que des hommes. Mais je ne sais pas si cette jurisprudence est toujours usitée.
CB
Je vais déjà demander à ma RH sur quelle texte elle se base. Merci bcp pour toutes ces informations.
hoquei44
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31 mars 2022 à 20:59
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En droit c'est celui qui demande l'exercice d'un droit qui doit fournir un fondement juridique.
Ce n'est donc par à votre RH de le faire, mais à vous.
CB
Ce n'est donc par à votre RH de le faire, mais à vous.
CB
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