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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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Modifié le 1 avril 2022 à 12:34
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Comme la plupart des pseudo-obligations des textes de loi sur la copropriété elles ont beau être "obligatoires" car prévues par la loi, il n'y a strictement aucune sanction ni pénalité prévues si elles ne sont pas respectées.
Donc vous pouvez faire comme si l'obligation de mise en concurrence du syndic et la dispense de mise en concurrence n'existaient pas.
Après, pour des questions de transparence et de confiance entre le conseil syndical et les copropriétaires c'est mieux de présenter un rapport à ce sujet si vous êtes satisfait du syndic et de faire voter cette dispense de mise en concurrence qui s'apparente du coup à un vote de confiance.
A l'inverse, si vous voulez que cette obligation de mise en concurrence soit respectée c'est à vous en tant que propriétaire de vous rapprocher du conseil syndical pour leur demander de faire cette mise en concurrence et à défaut vous pouvez solliciter vous-même des syndics en leur demandant un projet de contrat à soumettre à la prochaine AG.
Même si on est satisfait de son syndic, ce n'est pas forcément un mal de refaire un appel d'offre tous les 3 ans pour lui rappeler qu'il n'est pas "indispensable" et peut être remplacé à tout moment si la qualité de service se dégrade ou si ses honoraires augmentent trop.
Donc vous pouvez faire comme si l'obligation de mise en concurrence du syndic et la dispense de mise en concurrence n'existaient pas.
Après, pour des questions de transparence et de confiance entre le conseil syndical et les copropriétaires c'est mieux de présenter un rapport à ce sujet si vous êtes satisfait du syndic et de faire voter cette dispense de mise en concurrence qui s'apparente du coup à un vote de confiance.
A l'inverse, si vous voulez que cette obligation de mise en concurrence soit respectée c'est à vous en tant que propriétaire de vous rapprocher du conseil syndical pour leur demander de faire cette mise en concurrence et à défaut vous pouvez solliciter vous-même des syndics en leur demandant un projet de contrat à soumettre à la prochaine AG.
Même si on est satisfait de son syndic, ce n'est pas forcément un mal de refaire un appel d'offre tous les 3 ans pour lui rappeler qu'il n'est pas "indispensable" et peut être remplacé à tout moment si la qualité de service se dégrade ou si ses honoraires augmentent trop.
La législation juridique et financière évolue en permanence...