SCI préempté par la mairie mais libre de tout occupant
nougat01480
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Josh Randall
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Modifié le 29 mars 2022 à 07:44
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Bonjour
Amusant. La commune souhaite acquérir le local mais sans s'embêter avec les formalités administratives visant à mettre fin au bail... Si elle est réellement intéressée par votre bien, elle préemptera. Auquel cas vous le vendrez au promoteur.
Si la fin du bail est proche vous attendez son terme pour vendre
Je vous invite à engager les formalités avec votre notaire. Vous verrez bien si, une fois la DIA envoyée à celle-ci, la commune renonce à son droit de préemption.
mais brusquement la mairie m'a informé qu'il était toujours intéressé par le local mais libre de tout occupant
Amusant. La commune souhaite acquérir le local mais sans s'embêter avec les formalités administratives visant à mettre fin au bail... Si elle est réellement intéressée par votre bien, elle préemptera. Auquel cas vous le vendrez au promoteur.
le locataire me demande un montant énorme pour quitter les lieux
Si la fin du bail est proche vous attendez son terme pour vendre
Je vous invite à engager les formalités avec votre notaire. Vous verrez bien si, une fois la DIA envoyée à celle-ci, la commune renonce à son droit de préemption.
nougat01480
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30 mars 2022
29 mars 2022 à 11:06
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Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse mais étant un bail commercial il est d'après mon avocat impossible de le déloger sans une somme importante
Bonjour
une SCI est une personne morale de droit civil et ne saurait donc être préemptée. Ce sont les biens possédés par cette SCI qui peuvent être ^préemptées.Pas étonnant que certains jeunes étudiants qui lisent les forums , mentionnent ensuite dans leurs devoirs des âneries monumentales. Aussi,est-il très utile de corriger les erreurs que peuvent mentionner des internautes profanes.
Cqfd
une SCI est une personne morale de droit civil et ne saurait donc être préemptée. Ce sont les biens possédés par cette SCI qui peuvent être ^préemptées.Pas étonnant que certains jeunes étudiants qui lisent les forums , mentionnent ensuite dans leurs devoirs des âneries monumentales. Aussi,est-il très utile de corriger les erreurs que peuvent mentionner des internautes profanes.
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Josh Randall
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Modifié le 30 mars 2022 à 10:28
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Bonjour,
Cela semblait être le sens du post initial (
La commune a la possibilité
- d'user de son droit de préemption urbain (simple ou renforcé) en cas de vente des murs
- d'user de son droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux en cas de cession du fonds ou du bail.
La commune peut même préempter "Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption."
(article L213-1 3° du code de l'urbanisme)
"Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière."
Article L213-1-2 du code de l'urbanisme)
Pas certain que cette affaire soit concernée par les deux derniers articles. Une information plus complète sera fournie par le notaire.
Ce sont les biens possédés par cette SCI qui peuvent être ^préemptées
Cela semblait être le sens du post initial (
la mairie m'a informé qu'il était toujours intéressé par le local mais libre de tout occupant)
La commune a la possibilité
- d'user de son droit de préemption urbain (simple ou renforcé) en cas de vente des murs
- d'user de son droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux en cas de cession du fonds ou du bail.
La commune peut même préempter "Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption."
(article L213-1 3° du code de l'urbanisme)
"Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière."
Article L213-1-2 du code de l'urbanisme)
Pas certain que cette affaire soit concernée par les deux derniers articles. Une information plus complète sera fournie par le notaire.
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nougat01480
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30 mars 2022
30 mars 2022 à 11:41
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Un grand merci pour toutes ses informations, je vais suivre vos conseils et prendre rendez-vous avec mon notaire, je vous souhaite une très bonne journée, bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...