2 Pv au même moment avec des éléments différents
Bruno95Vi
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BmV Messages postés 98494 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à un stationnement jugé illégal, j’ai reçu 2 contraventions de 2 agents verbalisateur différents.
Elles sont toutes les 2, à la même date et à la même heure (13/02/2022 à 3H30)
Par contre, elles ne sont pas à la même adresse : « Route d’AVERNS à 95 GADANCOURT » pour l’une et « Route de GADANCOURT à 95 AVERNES » pour l’autre.
De plus, les descriptions de l’infraction ne sont pas les mêmes (même montant de 135 € mais pour l’une je perds 3 points et 0 point pour l’autre). A noter que l’une dépend du « code de la route » (-3 points) et l’autre du « code forestier » (o point)
Pensez-vous qu’en raison de ces éléments, je doive :
- Juste en contester une et payer l’autre (et laquelle contester ?),
- Contester les 2 contraventions ?
… avec quelles chances de réussite ?
Merci par avance pour votre aide.
Suite à un stationnement jugé illégal, j’ai reçu 2 contraventions de 2 agents verbalisateur différents.
Elles sont toutes les 2, à la même date et à la même heure (13/02/2022 à 3H30)
Par contre, elles ne sont pas à la même adresse : « Route d’AVERNS à 95 GADANCOURT » pour l’une et « Route de GADANCOURT à 95 AVERNES » pour l’autre.
De plus, les descriptions de l’infraction ne sont pas les mêmes (même montant de 135 € mais pour l’une je perds 3 points et 0 point pour l’autre). A noter que l’une dépend du « code de la route » (-3 points) et l’autre du « code forestier » (o point)
Pensez-vous qu’en raison de ces éléments, je doive :
- Juste en contester une et payer l’autre (et laquelle contester ?),
- Contester les 2 contraventions ?
… avec quelles chances de réussite ?
Merci par avance pour votre aide.
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4 réponses
Dans une situation donnée, vous pouvez très bien être en infraction pour deux raisons simultanément. Donc les deux contraventions peuvent être tout à fait légitimes.
Exemple purement théorique : vous stationnez à gauche sur une route à double sens, infraction prévue par le code de la route, première amende + retrait de points, mais ....
.... par ailleurs votre réservoir fuit, le véhicule perd du gasoil qui se déverse par terre dans un périmètre naturel protégé, donc seconde contravention par rapport au code forestier.
Si en plus le gasoil en ruisselant allait polluer le canal en contrebas, vous pourriez très bien écoper d'une troisième amende de grande voirie au titre de code des voies navigables ....
Il serait intéressant d'exposer les motifs d'infraction retenus à cette occasion....
Exemple purement théorique : vous stationnez à gauche sur une route à double sens, infraction prévue par le code de la route, première amende + retrait de points, mais ....
.... par ailleurs votre réservoir fuit, le véhicule perd du gasoil qui se déverse par terre dans un périmètre naturel protégé, donc seconde contravention par rapport au code forestier.
Si en plus le gasoil en ruisselant allait polluer le canal en contrebas, vous pourriez très bien écoper d'une troisième amende de grande voirie au titre de code des voies navigables ....
Il serait intéressant d'exposer les motifs d'infraction retenus à cette occasion....
Bonjour,
Vous pouvez contester la première car l'adresse n'existe pas. Certainement une ancienne partie de route avant la fusion des deux villes en 2018 (simple recherche sur internet) donc au moment de la verbalisation, l'adresse n'existe pas.
Vous pouvez contester la première car l'adresse n'existe pas. Certainement une ancienne partie de route avant la fusion des deux villes en 2018 (simple recherche sur internet) donc au moment de la verbalisation, l'adresse n'existe pas.
Bonjour Bmv,
Merci pour votre réponse.
Les motifs d'infraction sont :
1/ Arrêt de véhicule à moteur, de nuit, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage public (prévue par Art R 416-4, Art R 416-12 du code la route. Réprimée par Art 416-12 $II, $III du code la route)
2/ Stationnement de véhicule sur une route de foret interdite à la circulation (prévue par Art R 163-6 alinéa 1 du code forestier. Réprimée par Art R 163-6 alinéa 1 du code forestier)
Cela me donne-t-il plus de possibilités de contestation ?
Merci pour votre réponse.
Les motifs d'infraction sont :
1/ Arrêt de véhicule à moteur, de nuit, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage public (prévue par Art R 416-4, Art R 416-12 du code la route. Réprimée par Art 416-12 $II, $III du code la route)
2/ Stationnement de véhicule sur une route de foret interdite à la circulation (prévue par Art R 163-6 alinéa 1 du code forestier. Réprimée par Art R 163-6 alinéa 1 du code forestier)
Cela me donne-t-il plus de possibilités de contestation ?
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