Cumul SASU en sommeil et Auto-entrepreneur
Youngtim
-
17 mars 2022 à 14:00
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 19 mars 2022 à 18:56
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 19 mars 2022 à 18:56
A voir également:
- Cumul sasu auto entrepreneur
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Tarif horaire électricien auto-entrepreneur - Forum Entreprise et sociétés
- Espace auto entrepreneur avis - Forum Entreprise et sociétés
- Tarif nettoyage pour auto-entrepreneur ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Forum auto entrepreneur vente de voiture ✓ - Forum salariés
2 réponses
_lael_
Messages postés
5113
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
2 443
Modifié le 18 mars 2022 à 11:04
Modifié le 18 mars 2022 à 11:04
C'est très clairement de l'abus de droit.
Vous avez créé la SASU dans l'unique but de "profiter" de l'ARE ce qui n'aurait pas été possible avec une micro-entreprise.
Maintenant que vos droits sont épuisés vous voulez revenir à la micro-entreprise qui a des charges fiscales/sociales plus avantageuses.
Le montage en tant que tel est qualifiable d'abus de droit.
Le fait de passer d'une vraie société (SASU) à une micro-entreprise pour la même activité est également qualifiable d'abus de droit sauf si votre CA est très faible ou que vous pouvez démontrer que ce n'est pas viable économiquement de rester en société.
Bien entendu si le changement est fait juste pour optimiser votre fiscalité et vos charges sociales, ce qui semble clairement être le cas ici, c'est, à nouveau, de l'abus de droit.
Vous avez créé la SASU dans l'unique but de "profiter" de l'ARE ce qui n'aurait pas été possible avec une micro-entreprise.
Maintenant que vos droits sont épuisés vous voulez revenir à la micro-entreprise qui a des charges fiscales/sociales plus avantageuses.
Le montage en tant que tel est qualifiable d'abus de droit.
Le fait de passer d'une vraie société (SASU) à une micro-entreprise pour la même activité est également qualifiable d'abus de droit sauf si votre CA est très faible ou que vous pouvez démontrer que ce n'est pas viable économiquement de rester en société.
Bien entendu si le changement est fait juste pour optimiser votre fiscalité et vos charges sociales, ce qui semble clairement être le cas ici, c'est, à nouveau, de l'abus de droit.
Bonjour, c'est très clair, merci pour votre réponse.
En revanche, qu'est ce qui vous permet d'arriver à de telles conclusions ? Avez-vous vu mon CA ? Il me semble que non.
Merci
En revanche, qu'est ce qui vous permet d'arriver à de telles conclusions ? Avez-vous vu mon CA ? Il me semble que non.
Merci
_lael_
Messages postés
5113
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
2 443
18 mars 2022 à 14:50
18 mars 2022 à 14:50
Vous n'avez effectivement pas précisé votre CA et c'est pour ça que j'ai formulé plusieurs hypothèses.
En particulier ça peut passer comme indiqué dans mon précédent message "si votre CA est très faible ou que vous pouvez démontrer que ce n'est pas viable économiquement de rester en société."
En matière d'impôts la preuve incombe toujours au contribuable et/ou à la société qui doit démontrer sa bonne foi.
Les impôts n'ont pas besoin de prouver qu'il y a abus de droit, c'est au contraire à vous de prouver que c'en est pas.
En particulier ça peut passer comme indiqué dans mon précédent message "si votre CA est très faible ou que vous pouvez démontrer que ce n'est pas viable économiquement de rester en société."
En matière d'impôts la preuve incombe toujours au contribuable et/ou à la société qui doit démontrer sa bonne foi.
Les impôts n'ont pas besoin de prouver qu'il y a abus de droit, c'est au contraire à vous de prouver que c'en est pas.
pepelulu120
Messages postés
382
Date d'inscription
mardi 16 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
177
>
_lael_
Messages postés
5113
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
19 mars 2022 à 18:56
19 mars 2022 à 18:56
Bonsoir,
Le problème soulevé n'est pas de nature fiscale, mais sociale (allocations chomage).
Il y a peut-être un abus de droit, mais qui, à priori, n'a rien à voir avec la fiscalité. L'auteur de la question ne parle pas de fiscalité et il ne dit pas quels ont été les résultats de la SASU, s'ils étaient bénéficiaires et dans l'affirmative, si des dividendes ont été distribués.
Quoiqu'il en soit, si les allocations chômage et les éventuels dividendes versés par la société ont été déclarés, je ne vois pas où est le problème fiscal.
Au plan fiscal et précisément au niveau procédural, il est faux de dire qu'en matière d'impôts, la preuve incombe toujours au contribuable. La règle est, au contraire, que l'administration a la charge de la preuve, lorsqu'elle veut rectifier les déclarations régulièrement déposées et surtout quand elle entend écarter certains actes considérés comme fictifs ou inspirés par d'uniques motifs fiscaux, comme c'est la cas en matière d'abus de droit. Il est vrai que des exceptions existent, notamment en matière d'activités occultes, et de défaut de souscription des déclarations fiscales servant à l'assiette de l'impôt, mais il ne faut pas transformer l'exception en une règle générale.
Cordialement
Le problème soulevé n'est pas de nature fiscale, mais sociale (allocations chomage).
Il y a peut-être un abus de droit, mais qui, à priori, n'a rien à voir avec la fiscalité. L'auteur de la question ne parle pas de fiscalité et il ne dit pas quels ont été les résultats de la SASU, s'ils étaient bénéficiaires et dans l'affirmative, si des dividendes ont été distribués.
Quoiqu'il en soit, si les allocations chômage et les éventuels dividendes versés par la société ont été déclarés, je ne vois pas où est le problème fiscal.
Au plan fiscal et précisément au niveau procédural, il est faux de dire qu'en matière d'impôts, la preuve incombe toujours au contribuable. La règle est, au contraire, que l'administration a la charge de la preuve, lorsqu'elle veut rectifier les déclarations régulièrement déposées et surtout quand elle entend écarter certains actes considérés comme fictifs ou inspirés par d'uniques motifs fiscaux, comme c'est la cas en matière d'abus de droit. Il est vrai que des exceptions existent, notamment en matière d'activités occultes, et de défaut de souscription des déclarations fiscales servant à l'assiette de l'impôt, mais il ne faut pas transformer l'exception en une règle générale.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...