Abusé par une agence, obligation de vente non désirée

Ron91 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 12 mars 2022 à 22:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 mars 2022 à 23:56
Bonjour,
Suite à un embroglio avec l’agence, long et compliqué à expliquer et détailler, je ne souhaite (surtout je ne peux pas) plus vendre ma maison que j’ai donné en mandat exclusif à une agence du 91. Le mandat mentionne qu’en cas d’offre au prix je suis obligé de vendre.

Comment refuser cette offre sans me mettre en défaut ? Y a t’il un formalisme pour eux à me présenter l’offre (via recommandé) ? Puis-je par exemple accepter la lettre d’intention mais demander à changer la date de signature de l’acte authentique sur celle-ci (actuellement notée pour juin 2022) pour Janvier 2023 par exemple, y a t’il une date limite? Et ce afin de repousser au plus loin possible dans le temps afin que l’acheteur n’ai plus envie d’acheter et retire sa proposition.

Je vous remercie de votre aide, je n’aime pas fonctionner comme cela mais je suis une maman solo de 2 jeunes enfants, et j’ai été abusée par une agence peu scrupuleuse qui ne cherche qu’à toucher sa commission et je vais me retrouver à la rue…

Merci

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
13 mars 2022 à 01:33
bonsoir

Vous pouvez refuser l'offre au prix, et je vous conseille également de dénoncer le mandat de vente en précisant bien que vous ne souhaitez plus vendre du tout ( en recommandé avec AR) , par mail, et par sms . Sur le courrier vous précisez que vous n'aviez pas compris qu'il s'agissait d'une vraie vente et non pas comme vous l'a expliqué l'agent immobilier d'une hypothèse de prix pour voir la tendance , et ainsi vous permettre de comparer les options qui s'offraient à vous pour vous sortir de votre situation délicate

l'agence va bien entendu vous mettre la pression pour vous obliger à vendre, vous demander des dommages et intérêts d'un montant égal à celui des honoraires comme stipulé dans le mandat

sachez que ce n'est jamais automatique, la Cour de cassation a validé la possibilité pour un mandant de refuser une offre au prix et retirer son bien de la vente sans rien devoir à l'agence

cela restera malgré tout à l'appréciation du juge si l'agence va jusque là , mais si vous êtes de bonne foi vous ne risquez pratiquement rien ( surtout également si vous avez des difficultés financières ...)

ne cédez pas
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Ron91 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022
13 mars 2022 à 10:50
Bonjour,

Merci pour vos réponses, cela me réconforte même si cela n’est pas gagné… J’ai lue beaucoup de choses hier soir sur internet dont l’existence d’une période de rétractation de 14j pour un mandat exclusif signé hors agence. Étonnamment cette période n’est pas mentionnée sur mon mandat…. Mais c’est un droit. J’ai signé en ligne via un site spécial, et je n’étais pas en agence à ce moment. J’ai donc envoyée hier soir un recommandé de lettre de résiliation d’un mandat exclusif de vente pendant la période de rétractation. J’espère que cela suffira, heureusement que je l’ai lu hier car la période se termine ce mardi…
Pensez vous que cela suffira ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 mars 2022 à 11:55
Bonjour,

Faites confiance à Kasom qui est lui même dans le métier de l'immobilier et suivez ses conseils
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Ron91 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
13 mars 2022 à 12:59
Oui je ne vais pas céder, merci. Je suis vraiment remontée. Comme je l’ai dit j’ai fait l’erreur de faire confiance, j’ai signé, j’aurai du mieux lire j’ai fait une erreur.

Normalement se rétracter comme j’ai fait devrait suffire ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Ron91 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022
Modifié le 13 mars 2022 à 17:47

Normalement se rétracter comme j’ai fait devrait suffire ?


non , car si vous relisez ce que vous avez signé ( ou au moins lisez le une fois , je sais je suis caustique mais bon à un moment il faut dire les choses ) vous avez autorisé l'agence à commencer ses prestations par anticipation en cochant une petite case ...

vous devez absolument préciser dans un second courrier que vous retirez le bien de la vente , que vous ne souhaitez plus vendre ( ne signez pas un autre mandat avec une autre agence dans trois mois ....!!!)

et vous ne cédez pas aux menaces ,
si vous subissez trop de pression, une première consultation d'avocat devrait vous rassurer

PS: la signature électronique du mandat ouvre droit au délai de rétractation de 14 jours comme une signature hors agence, mais quelques agences ne le précisent pas
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_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437
12 mars 2022 à 22:33
J'ai un peu de mal à comprendre votre histoire.

On ne signe pas par erreur un mandat d'agence.
Dites plutôt que vous vouliez vendre et que finalement vous avez changé d'avis.


Dans ce cas oui, si vous avez signé un mandat vous êtes tenu de vendre au prix convenu.
Enfin, vous pouvez encore refuser de vendre mais à ce compte-là vous devrez verser sa commission à l'agence immobilière.
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Ron91 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022
Modifié le 12 mars 2022 à 22:49
En effet, on ne signe pas par erreur. J’ai des soucis qui font que la vente serait une option pour m’aider à vivre.

Je suis allée voir l’agence qui me l’avait vendue il y a 5 ans pour conseil. Tout s’était bien passé pendant la vente, je leur ai fait confiance. J’ai eu tord. On m’avait dit que l’on mettait en vente pour voir si le prix pouvait attirer des clients, « pour voir » comme ils disaient. Ensuite on en parle et voir si la vente arriverait à régler mes soucis d’argent, si ça valait le coup.

J’ai fait l’erreur de ne pas lire toutes les petites lignes. Et me retrouve en 2 jours avec une offre au prix, je n’ai rien pour me retourner en cas de vente effective et surtout j’ai l’impression que ma maison a été bradée pour être vendue en réellement 2 jours. Je panique depuis ce midi, j’ai peur de me retrouver à la rue avec mes deux petites filles… je ne veux arnaquer personne, juste tout annuler et que l’on me laisse tranquille.

Help, merci de m’aider à trouver une « faille »…
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié le 13 mars 2022 à 01:25
bonjour LaeL

Enfin, vous pouvez encore refuser de vendre mais à ce compte-là vous devrez verser sa commission à l'agence immobilière


NON NON NON
pas sa commission , des dommages et intérêts en théorie d'un montant égal au montant prévu des honoraires

c'est sympa de vouloir répondre, mais quand vous ne pratiquez pas régulièrement vous ne pouvez pas donner de réponse plus argumentée

et donc à part "répéter" les banalités d'usage qu'on trouve sur internet , votre réponse n'aide pas vraiment ...
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_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
Modifié le 13 mars 2022 à 18:19
Je vous signale que vous n'apportez rien de plus non plus, comme souvent en fait.
Vous vous contentez de prendre les gens de haut à la plupart de vos interventions.

Dans la mesure où on est dans le domaine de l'hypothétique je ne vois pas l'intérêt de rentrer dans les détails techniques et juridiques en disant "Vous pourrez vous retrouver à payer l'équivalent de la commission d'agence sous forme de dommages et intérêts, le tout majoré des frais de justice article 700 et des débours".

Ce qui importe le demandeur c'est la finalité qui reste la même dans tous les cas : "Il faudra payer ses honoraires à l'agence en cas de rétractation".
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > _lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024
Modifié le 13 mars 2022 à 23:57
Ce qui importe le demandeur c'est la finalité qui reste la même dans tous les cas : "Il faudra payer ses honoraires à l'agence en cas de rétractation".

c'est bien le problème, il s'agit d'une affirmation banale comme si cela allait de soi ...et bien pas du tout, le vendeur peut renoncer à la vente . Tout comme vous persistez à parler d'honoraires, au lieu de dommages et intérêts , ce qui est totalement différent , mais bon vous le savez et préférez faire simple ?

comme certains vous avez une certaine expérience car vous avez acheté, vous gérez des locations, donc vous connaissez ( très bien ) un certain nombre de points , que l'on retrouve dans nombre de vos réponses , on sent bien le vécu

mais pour ce qui est du métier d'agent immobilier au quotidien , des mandats de vente, des offres, désolé mais vous n'y êtes pas

alors oui parfois je suis caustique ......

quand l'agence se retrouve dans le cas de Ron91 , avec des clients de mauvaise foi qui vous donnent un mandat exclusif, des visites en un mois ( et non en 2 jours ) , que vous trouvez un acheteur au prix, que le vendeur vous dit finalement " je ne vends plus car je n'ai pas trouvé autre chose " , que votre avocat ( via RC PRO ) vous demande 2000 € d'avance pour un procès tout en vous expliquant que vous serez heureux si le juge ne vous déboute pas dans un an ....ou que vous obtiendrez des dommages et intérêts dérisoires, et bien vous vous en souvenez

surtout qu'il y a une jurisprudence de la Cour de Cassation ( que je ne retrouve pas ) qui valide le droit pour un vendeur de renoncer à la vente

alors le "vous devez payer" on aimerait bien mais entre le théorique et la réalité il y a un abîme

les vraies jurisprudences constantes en faveur des agences immobilières ( si leurs mandats sont parfaitement remplis ) sont dans les cas ou le compromis a été signé , ou les offres contresignées , pas quand on en est au simple niveau des offres .


La renonciation à la vente vaut dénonciation du mandat

Il peut être mis fin à un mandat immobilier en renonçant à l’opération, et ce même pendant la période d’irrévocabilité. Il ne s’agit pas de rétractation mais d’abandon du processus de vente. Il faut que cette renonciation soit effective, la reprise, plus tard, de la commercialisation directement ou par un autre intermédiaire pourrait être sanctionnée.
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