Réclamation fournisseur mobile
slim17259
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Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je viens de recevoir un appel d'un cabinet d'huissier de justice, m'apprenant que j'ai une dette d'une société française du radiotéléphone dont je tairai le nom (...) , qui correspond à la résiliation d'une ligne téléphonique mobile qui date de l'année dernière. Après trois bons quarts d'heure au téléphone avec cette société (ou du mois un de leurs agents), celui-ci m'explique enfin qu'il est tout à fait normal que je n'ai pas été informé (donc tout à fait normal que j'apprenne ça directement par un huissier), si je ne consulte pas mes mails régulièrement, qu'il n'était pas tenu par la loi de laisser une trace de cette information (pas de LRAR...).
Est-ce que tout ça vous paraît clair ? Ils ne sont pas tenus de s'assurer que leur « ancien client » soit bel et bien informé de sa situation avant de faire passer tout ça a un cabinet de recouvrement ?
Bonjour,
Je viens de recevoir un appel d'un cabinet d'huissier de justice, m'apprenant que j'ai une dette d'une société française du radiotéléphone dont je tairai le nom (...) , qui correspond à la résiliation d'une ligne téléphonique mobile qui date de l'année dernière. Après trois bons quarts d'heure au téléphone avec cette société (ou du mois un de leurs agents), celui-ci m'explique enfin qu'il est tout à fait normal que je n'ai pas été informé (donc tout à fait normal que j'apprenne ça directement par un huissier), si je ne consulte pas mes mails régulièrement, qu'il n'était pas tenu par la loi de laisser une trace de cette information (pas de LRAR...).
Est-ce que tout ça vous paraît clair ? Ils ne sont pas tenus de s'assurer que leur « ancien client » soit bel et bien informé de sa situation avant de faire passer tout ça a un cabinet de recouvrement ?
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2 réponses
Bonjour,
L’opérateur téléphonique n’est en effet pas tenu d’informer son client de la transmission de sa créance à une société de recouvrement. Si tel est le cas, vous devez être informé de cette situation directement par la société de recouvrement qui a l’obligation d’indiquer qu’elle dispose d’un droit à recouvrer la somme, du fait d’un mandat passé entre l’opérateur téléphonique et elle-même.
Ensuite, concernant la présence d’un huissier, sachez qu’en l’absence de titre exécutoire (jugement devenu définitif), l’huissier n’intervient que dans le cadre d’une phase amiable, c’est-à-dire qu’il ne dispose d’aucun pouvoir de coercition lui permettant de mettre en œuvre par exemple des saisies de vos biens ou de vos comptes.
Toutefois, contrairement à une société de recouvrement, l’huissier peut vous proposer une procédure par laquelle vous reconnaissez la dette et permettant de fixer les modalités de remboursement que vous aurez convenues. Il s’agit de la « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances », prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Enfin, comme votre dette concerne les télécommunications, les opérateurs téléphoniques ont mis en place un fichier des impayés de la téléphonie mobile. Vous trouverez des informations relatives à ce fichier sur le site de la Cnil qui a mis en place une FAQ : https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/preventel-fichier-des-impayes-de-la-telephonie-mobile-cest-quoi?visiteur=part
Cdt,
L’opérateur téléphonique n’est en effet pas tenu d’informer son client de la transmission de sa créance à une société de recouvrement. Si tel est le cas, vous devez être informé de cette situation directement par la société de recouvrement qui a l’obligation d’indiquer qu’elle dispose d’un droit à recouvrer la somme, du fait d’un mandat passé entre l’opérateur téléphonique et elle-même.
Ensuite, concernant la présence d’un huissier, sachez qu’en l’absence de titre exécutoire (jugement devenu définitif), l’huissier n’intervient que dans le cadre d’une phase amiable, c’est-à-dire qu’il ne dispose d’aucun pouvoir de coercition lui permettant de mettre en œuvre par exemple des saisies de vos biens ou de vos comptes.
Toutefois, contrairement à une société de recouvrement, l’huissier peut vous proposer une procédure par laquelle vous reconnaissez la dette et permettant de fixer les modalités de remboursement que vous aurez convenues. Il s’agit de la « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances », prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Enfin, comme votre dette concerne les télécommunications, les opérateurs téléphoniques ont mis en place un fichier des impayés de la téléphonie mobile. Vous trouverez des informations relatives à ce fichier sur le site de la Cnil qui a mis en place une FAQ : https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/preventel-fichier-des-impayes-de-la-telephonie-mobile-cest-quoi?visiteur=part
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...