Réclamation fournisseur mobile
slim17259
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Ulysse5818 Messages postés 12477 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 11 mars 2022 à 13:47
Ulysse5818 Messages postés 12477 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 11 mars 2022 à 13:47
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jeancarb
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18 juillet 2023
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11 mars 2022 à 12:45
11 mars 2022 à 12:45
Bonjour,
L’opérateur téléphonique n’est en effet pas tenu d’informer son client de la transmission de sa créance à une société de recouvrement. Si tel est le cas, vous devez être informé de cette situation directement par la société de recouvrement qui a l’obligation d’indiquer qu’elle dispose d’un droit à recouvrer la somme, du fait d’un mandat passé entre l’opérateur téléphonique et elle-même.
Ensuite, concernant la présence d’un huissier, sachez qu’en l’absence de titre exécutoire (jugement devenu définitif), l’huissier n’intervient que dans le cadre d’une phase amiable, c’est-à-dire qu’il ne dispose d’aucun pouvoir de coercition lui permettant de mettre en œuvre par exemple des saisies de vos biens ou de vos comptes.
Toutefois, contrairement à une société de recouvrement, l’huissier peut vous proposer une procédure par laquelle vous reconnaissez la dette et permettant de fixer les modalités de remboursement que vous aurez convenues. Il s’agit de la « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances », prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Enfin, comme votre dette concerne les télécommunications, les opérateurs téléphoniques ont mis en place un fichier des impayés de la téléphonie mobile. Vous trouverez des informations relatives à ce fichier sur le site de la Cnil qui a mis en place une FAQ : https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/preventel-fichier-des-impayes-de-la-telephonie-mobile-cest-quoi?visiteur=part
Cdt,
L’opérateur téléphonique n’est en effet pas tenu d’informer son client de la transmission de sa créance à une société de recouvrement. Si tel est le cas, vous devez être informé de cette situation directement par la société de recouvrement qui a l’obligation d’indiquer qu’elle dispose d’un droit à recouvrer la somme, du fait d’un mandat passé entre l’opérateur téléphonique et elle-même.
Ensuite, concernant la présence d’un huissier, sachez qu’en l’absence de titre exécutoire (jugement devenu définitif), l’huissier n’intervient que dans le cadre d’une phase amiable, c’est-à-dire qu’il ne dispose d’aucun pouvoir de coercition lui permettant de mettre en œuvre par exemple des saisies de vos biens ou de vos comptes.
Toutefois, contrairement à une société de recouvrement, l’huissier peut vous proposer une procédure par laquelle vous reconnaissez la dette et permettant de fixer les modalités de remboursement que vous aurez convenues. Il s’agit de la « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances », prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Enfin, comme votre dette concerne les télécommunications, les opérateurs téléphoniques ont mis en place un fichier des impayés de la téléphonie mobile. Vous trouverez des informations relatives à ce fichier sur le site de la Cnil qui a mis en place une FAQ : https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/preventel-fichier-des-impayes-de-la-telephonie-mobile-cest-quoi?visiteur=part
Cdt,
Ulysse5818
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12 décembre 2024
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11 mars 2022 à 13:47
11 mars 2022 à 13:47
Bonjour,
Si la facture date de plus de 12 mois, elle est perscrite.
Si la facture date de plus de 12 mois, elle est perscrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...