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Congé pour vente

gardel75019 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022 - 9 mars 2022 à 15:12
gardel75019 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022 - 9 mars 2022 à 19:04
Bonjour.
Pensez vous qu'un huissier de justice , ayant l'autorisation d'exercer séparément l'activité accessoire de gestion de biens immobiliers , puisse établir un congé pour vente au locataire qu'il gère .
Merci pour vos réponses .
Bonne journée.

3 réponses

Réponse 1 / 3
gitane2229
9 mars 2022 à 15:38
Bonjour,

Oui.
0
Réponse 2 / 3
gardel75019 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022
9 mars 2022 à 16:47
Gitane 2229, je suis surpris d'un oui tout court , le cumul des deux me semble pas normal .Il doit bien avoir un texte de loi l'interdisant.
0
gitane2229
9 mars 2022 à 17:17
Voir article 20 du décret du29/02/1956
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Réponse 3 / 3
gardel75019 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022
9 mars 2022 à 19:04
Aussi , l'article 22 très intéressant : il ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle et l'inverse également Si j'ai bien compris , ni le huissier ni ses activités accessoires sont compétents pour établir un congé pour vente , il doit s'en remettre à un confrère.=Congé pour vente nul .
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