Congé pour vente
gardel75019
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gardel75019 Messages postés 42 Statut Membre -
gardel75019 Messages postés 42 Statut Membre -
Bonjour.
Pensez vous qu'un huissier de justice , ayant l'autorisation d'exercer séparément l'activité accessoire de gestion de biens immobiliers , puisse établir un congé pour vente au locataire qu'il gère .
Merci pour vos réponses .
Bonne journée.
Pensez vous qu'un huissier de justice , ayant l'autorisation d'exercer séparément l'activité accessoire de gestion de biens immobiliers , puisse établir un congé pour vente au locataire qu'il gère .
Merci pour vos réponses .
Bonne journée.
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3 réponses
Gitane 2229, je suis surpris d'un oui tout court , le cumul des deux me semble pas normal .Il doit bien avoir un texte de loi l'interdisant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...