Congé pour vente

gardel75019 Messages postés 42 Statut Membre -  
gardel75019 Messages postés 42 Statut Membre -
Bonjour.
Pensez vous qu'un huissier de justice , ayant l'autorisation d'exercer séparément l'activité accessoire de gestion de biens immobiliers , puisse établir un congé pour vente au locataire qu'il gère .
Merci pour vos réponses .
Bonne journée.

3 réponses

  2.
    gardel75019 Messages postés 42 Statut Membre
     
    Gitane 2229, je suis surpris d'un oui tout court , le cumul des deux me semble pas normal .Il doit bien avoir un texte de loi l'interdisant.
    0
    1. gitane2229
       
      Voir article 20 du décret du29/02/1956
      1
  3. gardel75019 Messages postés 42 Statut Membre
     
    Aussi , l'article 22 très intéressant : il ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle et l'inverse également Si j'ai bien compris , ni le huissier ni ses activités accessoires sont compétents pour établir un congé pour vente , il doit s'en remettre à un confrère.=Congé pour vente nul .
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