Vente automobile : l'acheteur me menace de vice caché
wlad_952
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 7 mars 2022 à 09:50
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 7 mars 2022 à 09:50
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jeancarb
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7 mars 2022 à 09:50
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Bonjour,
En tant que particulier vous de garantir que le véhicule vendu soit exempt de vices cachés (article 1641 code civil). Le contrôle technique n'est pas un document qui permet de vous exonérer de cette obligation puisque les centres de contrôles techniques inspectent les véhicules sans procéder à leur démontage. Donc, si une expertise conclut que le véhicule est effectivement entaché d'un vice caché, vous pourriez être redevable des conséquences qui en résultent. En effet, l'acheteur pourrait exiger soit l'annulation de la vente, soit la réduction du prix payé. Au stade amiable, rien ne vous impose de vous rendre à une expertise, toutefois, la jurisprudence estime que cette expertise reste opposable, si l'expert indique sur le rapport qu'il vous a régulièrement convoqué et que vous ne vous y êtes pas présenté.
Cdt,
En tant que particulier vous de garantir que le véhicule vendu soit exempt de vices cachés (article 1641 code civil). Le contrôle technique n'est pas un document qui permet de vous exonérer de cette obligation puisque les centres de contrôles techniques inspectent les véhicules sans procéder à leur démontage. Donc, si une expertise conclut que le véhicule est effectivement entaché d'un vice caché, vous pourriez être redevable des conséquences qui en résultent. En effet, l'acheteur pourrait exiger soit l'annulation de la vente, soit la réduction du prix payé. Au stade amiable, rien ne vous impose de vous rendre à une expertise, toutefois, la jurisprudence estime que cette expertise reste opposable, si l'expert indique sur le rapport qu'il vous a régulièrement convoqué et que vous ne vous y êtes pas présenté.
Cdt,
Andy31200
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6 mars 2022 à 19:08
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Bonsoir,
Il n'y a pas de garantie entre particuliers .
Son seul recours serait une expertise judiciaire à ses frais ( dans les 3000 €) et la voiture sera immobilisée jusqu'à un an, sans y avoir touché et en étant assurée
Perso, je le laisserais braire
Il n'y a pas de garantie entre particuliers .
Son seul recours serait une expertise judiciaire à ses frais ( dans les 3000 €) et la voiture sera immobilisée jusqu'à un an, sans y avoir touché et en étant assurée
Perso, je le laisserais braire
wlad_952
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6 mars 2022
6 mars 2022 à 21:44
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Merci pour votre commentaire.
Et s'il mandate un expert via son assurance automobile suis-je obligé d'assister à cela ?
Cela a-t-il une valeur juridique ?
Et s'il mandate un expert via son assurance automobile suis-je obligé d'assister à cela ?
Cela a-t-il une valeur juridique ?
Energizor
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6 mars 2022 à 20:54
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Bonjour,
Vous ne lui répondez plus.
Qu'il se dém... avec SA voiture.
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Qu'il se dém... avec SA voiture.
wlad_952
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6 mars 2022 à 21:46
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Bonsoir, je pensais que pendant les 2 ans qui suivait la vente je pouvais être responsable de certains aspect du véhicule ?
Andy31200
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7 mars 2022 à 09:13
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Dans la mesure ou voua avez présenté un CT de moins de 6 mois, la vente est dire " parfaite " encore une fois, laissez le couiner