Congé pour vente, avec un litige en amont
Izaac
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choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre propriétaire nous a donné congé pour vente, nous avons refusé l'offre et nous déménageons.
Mais nous entrons en litige, car le logement ne respectant pas la lois sur la décence, nous demandons un remboursement de 65% des loyer que l'on a payer sur 6 mois, car pas de chauffage, n y eau chaud et des nuisibles en pleine période hivernale.
Ce litige peux t-il empêcher la vente de la maison ?
Si il y a un procès en cours ?
Merci à vous
Bonne journée
Notre propriétaire nous a donné congé pour vente, nous avons refusé l'offre et nous déménageons.
Mais nous entrons en litige, car le logement ne respectant pas la lois sur la décence, nous demandons un remboursement de 65% des loyer que l'on a payer sur 6 mois, car pas de chauffage, n y eau chaud et des nuisibles en pleine période hivernale.
Ce litige peux t-il empêcher la vente de la maison ?
Si il y a un procès en cours ?
Merci à vous
Bonne journée
9 réponses
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Bonjour
Et pendant ces 6 mois, vous avez fait quoi ?
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On a pas arrêté de faire des demandes à notre agence pour nous remettre le bien en état, il nous disais que il sans occuper et ça s'arrêter là.
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des demandes de quel types ? e-mail, oral, courrier, A/R ?
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donc, pas de traces ...
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Nous avons des preuves des problèmes autres que des courriers, témoignages, photos ainsi de suite.
Mais nous sommes déjà en procès, mais ma question concerne la vente de cette maison, si il y a un procès est-ce que cela ralentit la vente de la maison ?
Merci de vos réponses -
vous êtes partie prenante du procès ?
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donc voir tout ça avec votre avocat ... il connait mieux que nous votre dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...