Inaptitude maladie professionnelle et licenciement ou reclas
Sc7610
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nenuphar. Messages postés 5871 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 4 mars 2022 à 07:21
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nenuphar.
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Modifié le 4 mars 2022 à 07:22
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Bonjour,
Pour un avis d'inaptitude établi le 2 février 2022 à défaut de reclassement ou licenciement à l'issue du délai d'un mois, reprise du salaire à compter du 2 mars 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177855/#LEGISCTA000006177855 (L1226-11)
Par exemple, à défaut de reclassement ou licenciement le 31 mars 2022, votre employeur devra vous verser votre salaire pour la période du 2 au 31 mars 2022.
Cdt
Pour un avis d'inaptitude établi le 2 février 2022 à défaut de reclassement ou licenciement à l'issue du délai d'un mois, reprise du salaire à compter du 2 mars 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177855/#LEGISCTA000006177855 (L1226-11)
Par exemple, à défaut de reclassement ou licenciement le 31 mars 2022, votre employeur devra vous verser votre salaire pour la période du 2 au 31 mars 2022.
Cdt