Inaptitude maladie professionnelle et licenciement ou reclas
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nenuphar. Messages postés 6054 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 4 mars 2022 à 07:21
nenuphar. Messages postés 6054 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 4 mars 2022 à 07:21
Bonjour à tous et toutes ,je souhaiterais obtenir les bonnes informations voilà après 4 ans d arrêt maladie reconnue professionnelle la médecine m a reconnu inapte à mon poste de travail et à tous les postes de travail existants dans l entreprise. Un reclassement peu être envisager dans un emploi de bureau ou vérificateur d engins .. voilà.
Visite auprès de la médecine du travail le 2 février 2022 ma question est la suivante : delai d 1 mois pour un licenciement ou éventuel reclassement mais à partir de quand à ce jour aucune information ni courrier de mon employeur nous sommes le 2 mars aujourd'hui est ce le dernier jour où c est demain ? La médecine du travail m a donné les papiers pour la demande d indemnités temporaire le jour de la visite j ai tous rempli et renvoyer je suis un peu perdu dans les délai etc..si vous pouviez m aider je vous remercie par avance
Visite auprès de la médecine du travail le 2 février 2022 ma question est la suivante : delai d 1 mois pour un licenciement ou éventuel reclassement mais à partir de quand à ce jour aucune information ni courrier de mon employeur nous sommes le 2 mars aujourd'hui est ce le dernier jour où c est demain ? La médecine du travail m a donné les papiers pour la demande d indemnités temporaire le jour de la visite j ai tous rempli et renvoyer je suis un peu perdu dans les délai etc..si vous pouviez m aider je vous remercie par avance
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nenuphar.
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Modifié le 4 mars 2022 à 07:22
Modifié le 4 mars 2022 à 07:22
Bonjour,
Pour un avis d'inaptitude établi le 2 février 2022 à défaut de reclassement ou licenciement à l'issue du délai d'un mois, reprise du salaire à compter du 2 mars 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177855/#LEGISCTA000006177855 (L1226-11)
Par exemple, à défaut de reclassement ou licenciement le 31 mars 2022, votre employeur devra vous verser votre salaire pour la période du 2 au 31 mars 2022.
Cdt
Pour un avis d'inaptitude établi le 2 février 2022 à défaut de reclassement ou licenciement à l'issue du délai d'un mois, reprise du salaire à compter du 2 mars 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177855/#LEGISCTA000006177855 (L1226-11)
Par exemple, à défaut de reclassement ou licenciement le 31 mars 2022, votre employeur devra vous verser votre salaire pour la période du 2 au 31 mars 2022.
Cdt