Changement de nom au contrat bail
java1970
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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 28 févr. 2022 à 17:13
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djivi38
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28 févr. 2022 à 17:13
28 févr. 2022 à 17:13
bonjour,
Si votre bailleur n'est pas d'accord, rien à faire... sauf si votre cas correspond à un cas prévu par la loi.
Un "occupant" n'a << aucun droit ni titre >> sur le logement qu'il occupe.
Un "locataire" (donc, le titulaire du bail) peut héberger qui il veut gratuitement et sans avoir à déclarer quoi que ce soit, mais s'il donnait son congé à son bailleur, les personnes hébergées auraient obligation de quitter le logement en même temps que le locataire.
Un transfert de bail ne se fait QUE sous conditions, qu'il s'agisse d'une location HLM ou non : déroulez jusqu'à trouver ce qui correspond à votre situation...
https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/
et lire ici la définition du mot "abandon" quand il s'agit d'un transfert de bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
"je veux modifier le bail "
Si votre bailleur n'est pas d'accord, rien à faire... sauf si votre cas correspond à un cas prévu par la loi.
Un "occupant" n'a << aucun droit ni titre >> sur le logement qu'il occupe.
Un "locataire" (donc, le titulaire du bail) peut héberger qui il veut gratuitement et sans avoir à déclarer quoi que ce soit, mais s'il donnait son congé à son bailleur, les personnes hébergées auraient obligation de quitter le logement en même temps que le locataire.
Un transfert de bail ne se fait QUE sous conditions, qu'il s'agisse d'une location HLM ou non : déroulez jusqu'à trouver ce qui correspond à votre situation...
https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/
et lire ici la définition du mot "abandon" quand il s'agit d'un transfert de bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.