Changement de nom au contrat bail
java1970
Messages postés
58
Date d'inscription
lundi 18 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
-
28 févr. 2022 à 13:13
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 févr. 2022 à 17:13
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 févr. 2022 à 17:13
A voir également:
- Changement de nom au contrat bail
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Changement de nom carte d'identité prix - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52175
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
15 389
28 févr. 2022 à 17:13
28 févr. 2022 à 17:13
bonjour,
Si votre bailleur n'est pas d'accord, rien à faire... sauf si votre cas correspond à un cas prévu par la loi.
Un "occupant" n'a << aucun droit ni titre >> sur le logement qu'il occupe.
Un "locataire" (donc, le titulaire du bail) peut héberger qui il veut gratuitement et sans avoir à déclarer quoi que ce soit, mais s'il donnait son congé à son bailleur, les personnes hébergées auraient obligation de quitter le logement en même temps que le locataire.
Un transfert de bail ne se fait QUE sous conditions, qu'il s'agisse d'une location HLM ou non : déroulez jusqu'à trouver ce qui correspond à votre situation...
https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/
et lire ici la définition du mot "abandon" quand il s'agit d'un transfert de bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
"je veux modifier le bail "
Si votre bailleur n'est pas d'accord, rien à faire... sauf si votre cas correspond à un cas prévu par la loi.
Un "occupant" n'a << aucun droit ni titre >> sur le logement qu'il occupe.
Un "locataire" (donc, le titulaire du bail) peut héberger qui il veut gratuitement et sans avoir à déclarer quoi que ce soit, mais s'il donnait son congé à son bailleur, les personnes hébergées auraient obligation de quitter le logement en même temps que le locataire.
Un transfert de bail ne se fait QUE sous conditions, qu'il s'agisse d'une location HLM ou non : déroulez jusqu'à trouver ce qui correspond à votre situation...
https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/
et lire ici la définition du mot "abandon" quand il s'agit d'un transfert de bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.