Changement de nom au contrat bail
java1970
Messages postés
74
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
j'ai hébergé mes parent et je les ai déclaré comme occupants mais cela n'a pas été pris en compte surtout qu'il y a eu une enquête d'occupation fin 2021 à laquelle, j'ai joints les justificatifs, mais cela n'a rien changé j’apparais toujours comme seule occupante, maintenant, je veux modifier le bail et le mettre au nom de mes parents comme parce qu'au début, je les avait pris chez moi pour les rapprocher de moi et pour me soulager provisoirement en attendant et en espérant que cela facile la démarche de recherche de logement adapté dans la ville où j'habite. Mais cela, fait un an et demi et ils n’ont pas eu de proposition de logement les services sociaux refusent d'appuyer leur demande en proposant de les placer dans une résidence pour seniors, sinon ils m'ont dit qu'ils peuvent attendre d'avoir un logement adaptés.
Voilà et là je suis dépassée, qu'est-ce que je risque si mon bailleur réfute le fait que j'ai les déclaré ?
Merci
Bonjour,
j'ai hébergé mes parent et je les ai déclaré comme occupants mais cela n'a pas été pris en compte surtout qu'il y a eu une enquête d'occupation fin 2021 à laquelle, j'ai joints les justificatifs, mais cela n'a rien changé j’apparais toujours comme seule occupante, maintenant, je veux modifier le bail et le mettre au nom de mes parents comme parce qu'au début, je les avait pris chez moi pour les rapprocher de moi et pour me soulager provisoirement en attendant et en espérant que cela facile la démarche de recherche de logement adapté dans la ville où j'habite. Mais cela, fait un an et demi et ils n’ont pas eu de proposition de logement les services sociaux refusent d'appuyer leur demande en proposant de les placer dans une résidence pour seniors, sinon ils m'ont dit qu'ils peuvent attendre d'avoir un logement adaptés.
Voilà et là je suis dépassée, qu'est-ce que je risque si mon bailleur réfute le fait que j'ai les déclaré ?
Merci
A voir également:
- Changement de nom au contrat bail
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changer de nom de famille prix - Guide
- Nom d'usage - Guide
1 réponse
bonjour,
Si votre bailleur n'est pas d'accord, rien à faire... sauf si votre cas correspond à un cas prévu par la loi.
Un "occupant" n'a << aucun droit ni titre >> sur le logement qu'il occupe.
Un "locataire" (donc, le titulaire du bail) peut héberger qui il veut gratuitement et sans avoir à déclarer quoi que ce soit, mais s'il donnait son congé à son bailleur, les personnes hébergées auraient obligation de quitter le logement en même temps que le locataire.
Un transfert de bail ne se fait QUE sous conditions, qu'il s'agisse d'une location HLM ou non : déroulez jusqu'à trouver ce qui correspond à votre situation...
https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/
et lire ici la définition du mot "abandon" quand il s'agit d'un transfert de bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
"je veux modifier le bail "
Si votre bailleur n'est pas d'accord, rien à faire... sauf si votre cas correspond à un cas prévu par la loi.
Un "occupant" n'a << aucun droit ni titre >> sur le logement qu'il occupe.
Un "locataire" (donc, le titulaire du bail) peut héberger qui il veut gratuitement et sans avoir à déclarer quoi que ce soit, mais s'il donnait son congé à son bailleur, les personnes hébergées auraient obligation de quitter le logement en même temps que le locataire.
Un transfert de bail ne se fait QUE sous conditions, qu'il s'agisse d'une location HLM ou non : déroulez jusqu'à trouver ce qui correspond à votre situation...
https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/
et lire ici la définition du mot "abandon" quand il s'agit d'un transfert de bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...