Mon propriétaire me demande de quitté le logement meublé l
Lolo47_9404
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 25 févr. 2022 à 18:00
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 25 févr. 2022 à 18:00
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AN.Banker
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Modifié le 25 févr. 2022 à 12:02
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Bonjour,
Non son congé n'est pas valable dans la raison invoqué mais surtout au niveau des délais. Il doit vous laisser un délai de 3 mois.
S'il veut faire des travaux, il doit vous reloger le temps des travaux
Non son congé n'est pas valable dans la raison invoqué mais surtout au niveau des délais. Il doit vous laisser un délai de 3 mois.
S'il veut faire des travaux, il doit vous reloger le temps des travaux
BmV
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25 févr. 2022 à 12:52
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En effet.
Donc votre bail se reconduit.
Par ailleurs, il ne peut résilier que pour des motifs prévus par la loi : pour vendre le logement, pour y habiter ou pour y loger un proche ou pour un motif légitime et sérieux.
Article 25-8 alinéa 3 de la loi de 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc votre bail se reconduit.
Par ailleurs, il ne peut résilier que pour des motifs prévus par la loi : pour vendre le logement, pour y habiter ou pour y loger un proche ou pour un motif légitime et sérieux.
Article 25-8 alinéa 3 de la loi de 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
djivi38
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25 févr. 2022 à 13:23
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bonjour,
de plus, la "date d'effet" de votre bail étant le 01/05/2021, il prend fin en effet le 30/04/2022 (et pas le 01/05/2021 comme votre bailleur le pense) : le congé, outre que le préavis n'est pas respecté, aurait donc dû être donné pour le 30/04/2022 (et non pour le 01/05/2021, qui est la date où votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'au 30/04/2023).
Je vous précise ça pour un éventuel futur courrier de congé...
cdt.
de plus, la "date d'effet" de votre bail étant le 01/05/2021, il prend fin en effet le 30/04/2022 (et pas le 01/05/2021 comme votre bailleur le pense) : le congé, outre que le préavis n'est pas respecté, aurait donc dû être donné pour le 30/04/2022 (et non pour le 01/05/2021, qui est la date où votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'au 30/04/2023).
Je vous précise ça pour un éventuel futur courrier de congé...
cdt.
AN.Banker
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Lolo47
Modifié le 25 févr. 2022 à 15:46
Modifié le 25 févr. 2022 à 15:46
Ce n'est pas sa décision de renouveler ou pas le contrat. Le contrat se renouvele automatiquement de lui même sauf si votre propriétaire vous envoi un congé dans les règles et dans les conditions énoncées par BmV.
A l'heure actuelle, votre contrat est déjà renouvelé jusqu'au 30/04/2023.
A l'heure actuelle, votre contrat est déjà renouvelé jusqu'au 30/04/2023.
djivi38
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Lolo47
25 févr. 2022 à 16:12
25 févr. 2022 à 16:12
"peut t'il augmenter mes charges à partir du 01/05/2022"
Comment sont mentionnées les charges sur votre contrat de location meublée ?
S'il n'y a pas une clause spécifique stipulant que les charges sont des "provisions" mensuelles (donc, "au réel", à régulariser au moins 1 fois/an), les charges sont "au forfait".
Et qui dit "forfait" dit "pas de régularisation" : le montant mentionné sur votre contrat reste le même tout au long de votre location.
Lolo47_9404
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djivi38
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25 févr. 2022 à 16:50
25 févr. 2022 à 16:50
Sur mon contrat ya mentionné 650euros +150euros charge comprises (électricité gaz eau)et je paye 800euros tout les mois
djivi38
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Lolo47_9404
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25 févr. 2022 à 18:00
25 févr. 2022 à 18:00
Donc, ce sont bien des charges au forfait, puisque que la revente d'électricité est tolérée en location meublée (alors qu'elle est interdite en location nue) à condition que ce soit sous forme de forfait (et par conséquent, comme la mixité n'est pas possible, toutes les autres charges sont aussi au forfait).
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
Donc, ce montant de 150 € reste invariable tout le temps de votre location.
SI et SEULEMENT SI une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature de votre contrat de location, la 1ère révision annuelle pour le 1°/05/2022 pourra se faire selon la formule suivante :
(Loyer actuel + forfait) / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N.
(650 € + 150 €) / 130,69 (indice du T1 année 2021) x indice du T1 année 2022 (qui ne sera connu que mi avril 2022)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Supposons que l'indice du T1 année 2022 soit = 132,85 --> le nouveau loyer au 1°/05/2022
(650 € + 150 €) / 130,69 x 132,85 = 813,22 € , soit un nouveau loyer = à 663,22 € (813,22 - 150)
Et pour la révision suivante, celle pour le 1°/05/2023, la formule serait :
loyer actuel / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N, soit :
813,22 € / 132,85 x indice du T1 année 2023
OU (pour garder la même formule) :
(loyer actuel + forfait) / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N
(663,22 € + 150 €) / 132,85 x indice du T1 année 2023
cdt.
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
Donc, ce montant de 150 € reste invariable tout le temps de votre location.
SI et SEULEMENT SI une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature de votre contrat de location, la 1ère révision annuelle pour le 1°/05/2022 pourra se faire selon la formule suivante :
(Loyer actuel + forfait) / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N.
(650 € + 150 €) / 130,69 (indice du T1 année 2021) x indice du T1 année 2022 (qui ne sera connu que mi avril 2022)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Supposons que l'indice du T1 année 2022 soit = 132,85 --> le nouveau loyer au 1°/05/2022
(650 € + 150 €) / 130,69 x 132,85 = 813,22 € , soit un nouveau loyer = à 663,22 € (813,22 - 150)
Et pour la révision suivante, celle pour le 1°/05/2023, la formule serait :
loyer actuel / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N, soit :
813,22 € / 132,85 x indice du T1 année 2023
OU (pour garder la même formule) :
(loyer actuel + forfait) / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N
(663,22 € + 150 €) / 132,85 x indice du T1 année 2023
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...