Mon propriétaire me demande de quitté le logement meublé l
Lolo47_9404
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 16 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2022
-
25 févr. 2022 à 11:56
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 25 févr. 2022 à 18:00
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 25 févr. 2022 à 18:00
A voir également:
- Mon propriétaire me demande de quitté le logement meublé l
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum aides au logement
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
3 réponses
AN.Banker
Messages postés
10446
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 novembre 2024
8 994
Modifié le 25 févr. 2022 à 12:02
Modifié le 25 févr. 2022 à 12:02
Bonjour,
Non son congé n'est pas valable dans la raison invoqué mais surtout au niveau des délais. Il doit vous laisser un délai de 3 mois.
S'il veut faire des travaux, il doit vous reloger le temps des travaux
Non son congé n'est pas valable dans la raison invoqué mais surtout au niveau des délais. Il doit vous laisser un délai de 3 mois.
S'il veut faire des travaux, il doit vous reloger le temps des travaux
BmV
Messages postés
91310
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 novembre 2024
18 478
25 févr. 2022 à 12:52
25 févr. 2022 à 12:52
En effet.
Donc votre bail se reconduit.
Par ailleurs, il ne peut résilier que pour des motifs prévus par la loi : pour vendre le logement, pour y habiter ou pour y loger un proche ou pour un motif légitime et sérieux.
Article 25-8 alinéa 3 de la loi de 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc votre bail se reconduit.
Par ailleurs, il ne peut résilier que pour des motifs prévus par la loi : pour vendre le logement, pour y habiter ou pour y loger un proche ou pour un motif légitime et sérieux.
Article 25-8 alinéa 3 de la loi de 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
djivi38
Messages postés
52125
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
15 398
25 févr. 2022 à 13:23
25 févr. 2022 à 13:23
bonjour,
de plus, la "date d'effet" de votre bail étant le 01/05/2021, il prend fin en effet le 30/04/2022 (et pas le 01/05/2021 comme votre bailleur le pense) : le congé, outre que le préavis n'est pas respecté, aurait donc dû être donné pour le 30/04/2022 (et non pour le 01/05/2021, qui est la date où votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'au 30/04/2023).
Je vous précise ça pour un éventuel futur courrier de congé...
cdt.
de plus, la "date d'effet" de votre bail étant le 01/05/2021, il prend fin en effet le 30/04/2022 (et pas le 01/05/2021 comme votre bailleur le pense) : le congé, outre que le préavis n'est pas respecté, aurait donc dû être donné pour le 30/04/2022 (et non pour le 01/05/2021, qui est la date où votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'au 30/04/2023).
Je vous précise ça pour un éventuel futur courrier de congé...
cdt.
AN.Banker
Messages postés
10446
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 novembre 2024
8 994
>
Lolo47
Modifié le 25 févr. 2022 à 15:46
Modifié le 25 févr. 2022 à 15:46
Ce n'est pas sa décision de renouveler ou pas le contrat. Le contrat se renouvele automatiquement de lui même sauf si votre propriétaire vous envoi un congé dans les règles et dans les conditions énoncées par BmV.
A l'heure actuelle, votre contrat est déjà renouvelé jusqu'au 30/04/2023.
A l'heure actuelle, votre contrat est déjà renouvelé jusqu'au 30/04/2023.
djivi38
Messages postés
52125
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
15 398
>
Lolo47
25 févr. 2022 à 16:12
25 févr. 2022 à 16:12
"peut t'il augmenter mes charges à partir du 01/05/2022"
Comment sont mentionnées les charges sur votre contrat de location meublée ?
S'il n'y a pas une clause spécifique stipulant que les charges sont des "provisions" mensuelles (donc, "au réel", à régulariser au moins 1 fois/an), les charges sont "au forfait".
Et qui dit "forfait" dit "pas de régularisation" : le montant mentionné sur votre contrat reste le même tout au long de votre location.
Lolo47_9404
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 16 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2022
>
djivi38
Messages postés
52125
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
25 févr. 2022 à 16:50
25 févr. 2022 à 16:50
Sur mon contrat ya mentionné 650euros +150euros charge comprises (électricité gaz eau)et je paye 800euros tout les mois
djivi38
Messages postés
52125
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
15 398
>
Lolo47_9404
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 16 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2022
25 févr. 2022 à 18:00
25 févr. 2022 à 18:00
Donc, ce sont bien des charges au forfait, puisque que la revente d'électricité est tolérée en location meublée (alors qu'elle est interdite en location nue) à condition que ce soit sous forme de forfait (et par conséquent, comme la mixité n'est pas possible, toutes les autres charges sont aussi au forfait).
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
Donc, ce montant de 150 € reste invariable tout le temps de votre location.
SI et SEULEMENT SI une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature de votre contrat de location, la 1ère révision annuelle pour le 1°/05/2022 pourra se faire selon la formule suivante :
(Loyer actuel + forfait) / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N.
(650 € + 150 €) / 130,69 (indice du T1 année 2021) x indice du T1 année 2022 (qui ne sera connu que mi avril 2022)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Supposons que l'indice du T1 année 2022 soit = 132,85 --> le nouveau loyer au 1°/05/2022
(650 € + 150 €) / 130,69 x 132,85 = 813,22 € , soit un nouveau loyer = à 663,22 € (813,22 - 150)
Et pour la révision suivante, celle pour le 1°/05/2023, la formule serait :
loyer actuel / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N, soit :
813,22 € / 132,85 x indice du T1 année 2023
OU (pour garder la même formule) :
(loyer actuel + forfait) / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N
(663,22 € + 150 €) / 132,85 x indice du T1 année 2023
cdt.
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
Donc, ce montant de 150 € reste invariable tout le temps de votre location.
SI et SEULEMENT SI une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature de votre contrat de location, la 1ère révision annuelle pour le 1°/05/2022 pourra se faire selon la formule suivante :
(Loyer actuel + forfait) / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N.
(650 € + 150 €) / 130,69 (indice du T1 année 2021) x indice du T1 année 2022 (qui ne sera connu que mi avril 2022)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Supposons que l'indice du T1 année 2022 soit = 132,85 --> le nouveau loyer au 1°/05/2022
(650 € + 150 €) / 130,69 x 132,85 = 813,22 € , soit un nouveau loyer = à 663,22 € (813,22 - 150)
Et pour la révision suivante, celle pour le 1°/05/2023, la formule serait :
loyer actuel / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N, soit :
813,22 € / 132,85 x indice du T1 année 2023
OU (pour garder la même formule) :
(loyer actuel + forfait) / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N
(663,22 € + 150 €) / 132,85 x indice du T1 année 2023
cdt.