Mon propriétaire me demande de quitté le logement meublé l
Lolo47_9404
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djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour voilà j'ai un bail meublé au 01/05/2021 est qui s'arrête au 30/04/2022 mon propriétaire ma envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception pour résilier mon bail au 01/05/2022 mais j'ai reçu son recommandé en date 19/02/2022 pour cause de travaux est t'il valable et suis je obligé de quitter le logement au 30/04/2022 merci de vos réponses cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Non son congé n'est pas valable dans la raison invoqué mais surtout au niveau des délais. Il doit vous laisser un délai de 3 mois.
S'il veut faire des travaux, il doit vous reloger le temps des travaux
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En effet.
Donc votre bail se reconduit.
Par ailleurs, il ne peut résilier que pour des motifs prévus par la loi : pour vendre le logement, pour y habiter ou pour y loger un proche ou pour un motif légitime et sérieux.
Article 25-8 alinéa 3 de la loi de 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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bonjour,
de plus, la "date d'effet" de votre bail étant le 01/05/2021, il prend fin en effet le 30/04/2022 (et pas le 01/05/2021 comme votre bailleur le pense) : le congé, outre que le préavis n'est pas respecté, aurait donc dû être donné pour le 30/04/2022 (et non pour le 01/05/2021, qui est la date où votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'au 30/04/2023).
Je vous précise ça pour un éventuel futur courrier de congé...
cdt.
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Bonjour peut t'il augmenter mes charges à partir du 01/05/2022 sachant qu'il veut pas renouveler mon contrat si je reste dans le logement ? Car son préavis n'es pas valable je vous en remercie par avance
"peut t'il augmenter mes charges à partir du 01/05/2022"
Comment sont mentionnées les charges sur votre contrat de location meublée ?
S'il n'y a pas une clause spécifique stipulant que les charges sont des "provisions" mensuelles (donc, "au réel", à régulariser au moins 1 fois/an), les charges sont "au forfait".
Et qui dit "forfait" dit "pas de régularisation" : le montant mentionné sur votre contrat reste le même tout au long de votre location.- Donc, ce sont bien des charges au forfait, puisque que la revente d'électricité est tolérée en location meublée (alors qu'elle est interdite en location nue) à condition que ce soit sous forme de forfait (et par conséquent, comme la mixité n'est pas possible, toutes les autres charges sont aussi au forfait).
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
Donc, ce montant de 150 € reste invariable tout le temps de votre location.
SI et SEULEMENT SI une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature de votre contrat de location, la 1ère révision annuelle pour le 1°/05/2022 pourra se faire selon la formule suivante :
(Loyer actuel + forfait) / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N.
(650 € + 150 €) / 130,69 (indice du T1 année 2021) x indice du T1 année 2022 (qui ne sera connu que mi avril 2022)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Supposons que l'indice du T1 année 2022 soit = 132,85 --> le nouveau loyer au 1°/05/2022
(650 € + 150 €) / 130,69 x 132,85 = 813,22 € , soit un nouveau loyer = à 663,22 € (813,22 - 150)
Et pour la révision suivante, celle pour le 1°/05/2023, la formule serait :
loyer actuel / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N, soit :
813,22 € / 132,85 x indice du T1 année 2023
OU (pour garder la même formule) :
(loyer actuel + forfait) / indice du Trimestre 1 (T1) année N-1 x indice du même T1 année N
(663,22 € + 150 €) / 132,85 x indice du T1 année 2023
cdt.
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