Ma fille majeure a-t-elle un revenu fiscal ?

Question

Bonjour, 
Ma fille est rattachée sur notre déclaration d'impôts car elle est encore étudiante et n'a pas de revenus.
Elle voudrait acheter une voiture neuve et bénéficier de la prime à la conversion. Pour en avoir le droit le propriétaire du véhicule à détruire (ma fille) doit avoir un revenu fiscal inférieur à 13000€.
Ma question est donc de savoir si elle a notre revenu fiscal ou est-ce qu'elle a 0 ?
Merci pour votre aide.
A+

chris4554 · Accepted Answer

Ma fille est rattachée sur notre déclaration d'impôts car elle est encore étudiante et n'a pas de revenus. 
Non, votre fille est rattachée à votre déclaration car elle en a fait la demande. Si elle est majeur, elle a parfaitement le droit de faire sa propre déclaration, qu'elle ait des revenus ou non.

Ma question est donc de savoir si elle a notre revenu fiscal ou est-ce qu'elle a 0 ?
Étant rattachée à votre foyer fiscal, son rfr est le votre. 

Si elle le souhaite, elle pourra déposer sa propre déclaration en avril-mai de cette année et aura son propre avis d'imposition en août 2022. Mais vous ne pourrez plus la rattacher et perdrez donc 1/2 part dans le calcul de votre impôt sur le revenu et 1 abattement sur votre taxe d'habitation.

tof51430 · Answer

Bonjour,
Il faut savoir que si votre fille est rattachée à votre foyer fiscal et si elle veut bénéficier de la prime à la conversion, c'est VOTRE  revenu fiscal de référence qui sera pris en compte.

extrait :
 Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents vous pouvez prétendre à la majoration de la prime à la conversion. Ainsi, si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €, alors vous serez considéré comme ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €. Et si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part supérieur à 13 489 €, alors vous serez considéré comme ayant un revenu fiscal de référence par part supérieur à 13 489 €.

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html

jean_naideux · Answer

Merci pour ces réponse bien développées, c'est exactement ce que je voulais savoir.
A bientôt...

Ma fille majeure a-t-elle un revenu fiscal ?

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