Liquidation Civile

Question

Bonjour, 
En relisant notre acte de dévolution suite au décès d'un de nos parents je lis un chapitre qui me plonge dans la perplexité. Je cite :
FISCALITE DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE
Le notaire soussigné informe les requérants de la nécessité de porter à sa connaissance l’intégralité des contrats 
 d’assurance vie souscrits par le défunt et/ou son conjoint survivant, tant pour les besoins de la liquidation civile du régime
matrimonial et de la succession que pour la détermination de la fiscalité applicable. Le principe selon lequel les capitaux des contrats d’assurance vie et les primes versées par le contractant sont hors succession connait en effet quelques
exceptions. etc....

Ma perplexité vient du fait que le Notaire qui a rédigé l'acte nous a déclaré deux mois plus tard sans un tremblement dans la voix qu'il ne savait pas ce qu'est une 'Liquidation Civile' .

En matière de réglement des successions quel est le code ou le réglement qui établit les parts et droits de chacun sur les différents biens ?
 La déclaration fiscale est une obligation qui peut être remplie sans Notaire et ne traitent que des aspects qui répondent au CGI (il nous l'a encore redit et Notaire Infos Service aussi). L'acte de dévolution est du ressort du Notaire mais ne détaille rien des éléments de patrimoine, ce que je trouve regrettable. Les attestations de propriété pour les biens immobiliers sont encore à part et relèvent du Notaire. 

Où est la prise en compte globale civile de tous les tenants et aboutissants ? 
Merci par avance pour vos lumières.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour Eh bien si, la liquidation civile existe bien , par opposition à la liquidation fiscale.. Ainsi par exemple, dans une succession pour laquelle existe un contrat d'assurance-vie non dénoué dont les primes ont été financées par des deniers communs, le notaire liquidateur doit procéder à deux liquidations>;l'une civile dans laquelle est intégrée la moitié de ces primes, l'autre fiscale dans laquelle cette somme n'apparait pas pour que les enfants héritiers ne soient pas taxés sur de l'argent qu'ils ne perçoivent pas, cet argent restant dans le capital de l'AV Cette procédure est parfois méconnue, voire ignorée par des notaires qui ont t la chance ....D'avoir un ou plusieurs clercs particulièrement qualifiés sur ce point de droit et, ne le cachons pas, ;parfois beaucoup plus diplômés que leur employeur( il n'y a pas photo entre un clerc titulaire d'un DSN (diplôme universitaire de troisième cycle et un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire. ) . Cela le public l'ignore.

condorcet · Answer

quel est le code ou le réglement qui établit les parts et droits de chacun sur les différents biens ?
Le code civil.

La déclaration fiscale est une obligation qui peut être remplie sans Notaire et ne traitent que des aspects qui répondent au CGI 
Bien sûr. Le  droit civil   = code civil  - le droit fiscal =  le  code général des impôts.

L'acte de dévolution est du ressort du Notaire......................... 
Il s'agit de  l'acte de notoriété.

..................................... mais ne détaille rien des éléments de patrimoine, ce que je trouve regrettable.
Le patrimoine figure dans la déclaration de succession pour le calcul de l'impôt de mutation.
Et dans l'acte de partage en fin de liquidation.(si partage il y a).

Les attestations de propriété pour les biens immobiliers sont encore à part et relèvent du Notaire.
Exactement pour répondre aux exigences de la législation relative à la  publicité foncière 
.
(Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000850274/

condorcet · Answer

Et la Liquidation Civile où est-elle la dedans ? 
On parle plus simplement de "liquidation de  la succession", vocable englobant l'aspect civil ayant trait à la dévolution et à l'aspect "économique" ou patrimonial duquel découle l'incidence fiscale.

ecotaxe · Answer

Je vous remercie pour tout ce qui a été écrit plus haut. 
Reste que dans la succesion de famille en cours des assurances vie non dénouées alimentées par des bien communs sont détenues par le survivant, et le Notaire ne propose rien pour faire état de ces sommes dans la liquidation de communauté.
La liquidation de communauté se trouvant détaillée dans un document 'Declaration de Succession' qui est de nature fiscale, il se refuse ou refuse d'utiliser ce document comme support. Ce faisant on ignore tout de sommes qui civilement sont des actifs de communauté (mais non taxés). Cette situation est intolérable.
Mais où donc s'écrit une liquidation civile ???!!
Avec mes remerciements anticipés

Liquidation Civile

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