Demande de délai de paiement suite à AG

effectivement le syndic a 1 mois pour notifier le PV, mais en cas de non respect de ce délai, il n'est prévu aucune sanction ....

Article 42

Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.


Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Il faut donc comprendre que le délai de notification du PV d'AG par le syndic est d'un mois mais que, comme la plupart des règles présentes dans la loi de 1965 et décret de 1967, ça n'a strictement aucune conséquence si ce n'est pas respecté ?

Car c'était effectivement le délai de 30 jours de notification non respecté faisant passé le délai de contestation à 5ans au lieu de 2 mois que je comprenais pas trop.
Ce ne serait donc au final pas le cas du coup ?


Mais au final, en dehors du fait de décaler le point de départ du délai de contestation de deux mois, un retard de notification n'a donc strictement aucune incidence ?
Ce qui au final ne sert pas à grand chose et peut au contraire être pénalisant car il est impossible de faire une action en justice en contestation du PV d'AG tant qu'il n'est pas notifié.


Edit: Ou peut-être que ça joue sur le fait qu'un PV d'AG qui n'a pas été notifié dans le cadre prévu est considéré comme n'ayant pas été notifié régulièrement et que par conséquent c'est le délai de prescription civil à prendre en compte et non pas le délai "spécial" de 2mois propre à ce PV ?
Au même titre que l'absence de la mention de l'article 42 en fin de PV d'AG ?

Bonjour,

Je base mon raisonnement selon le "Code de la copropriété, Les Codes bleues, édition LexisNexis 2021, page 557".

Il est cependant exact que l'on a deux mois pour contester une décision d'AG, mais à une condition expresse : que la notification du PV ait été faite et "pourvu qu'elle soit régulièrement faite" selon les termes du code.

Et c'est là que l'article 2224 du Code civil prend le relai avec le délai de cinq ans (institué par la loi ELAN au lieu de 10) que j'ai cité.
Les deux mois ne courent pas si la notification du PV est illégale.

Bien à vous.