Erreur dans le calcul du taux d'imposition par le notaire

Question

Bonjour, dans le cadre d'une succession dont j'ai profité, le notaire a fait une erreur dans la déclaration aux impôts au moment de la clôture de la succession.
 Il m'a inscrite comme soeur par représentation alors que je suis la nièce et que j'ai été désigné seule par testament, je ne peux donc pas prétendre à la représentation d'après les impôts.. 
L'abattement et le taux d'imposition ne sont pas les mêmes dans les deux situations (10% de + si désigné par testament )
Bien évidemment les impôts ont vérifié la déclaration et me font un rappel conséquent et m'expliquant l'erreur deux ans après la clôture de la succession.
J'ai contacté mon notaire qui s'est renseigné auprès de son assurance professionnelle, elle ne prendrait pas en charge ce problème. 
L'erreur venant manifestement du notaire dans ce dossier puisque je n'ai rien à me reprocher, est ce que sa responsabilité est engagée ? 
Que me conseillez vous de faire ?? Payer le FISC ou pas?? Attaquer le notaire au civil??

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Vous ne pourrez rien obtenir en attaquant le notaire pour ce qui concerne le montant  du complément de l'impôt dû. Faute ou pas faute , le résultat est le même.
S'agissant par contre des pénalités de retard, on pourrait penser que leur existence étant  la conséquence directe de 'l'erreur du notaire , vous avez subi un préjudice  qui doit être réparé par des dommages et intérêts.
Seulement il y a un "hic"; l'assurance professionnelle du notaire ne suit pas . Pourquoi?Parce que ses avocats, qui ne sont pas les premiers venus, vont plaider que la déclaration de succession est effectuée sous la responsabilité des héritiers!
quoi qu'il en soit, vous êtes tenu de payer ce que les impôts vous réclament.
En plaidant ainsi, l'assurance tentera d'obtenir soit l'absence de responsabilité, soit le partage des responsabilités. Et elle ira jusqu'en cassation si nécessaire.

Gayomi · Answer

Payer le fisc est une obligation. Si vous ne le faites pas, vous allez être rapidement confrontée à leur arsenal de mesures de poursuites.

Et oui, vous pouvez poursuivre le notaire en justice. L'issue d'un procès n'est jamais certaine. 
Il semble en effet que le notaire a commis une faute mais votre seul préjudice réel porte sur les pénalités de retard.

Jubajua64 · Answer

Donc si je résume, le notaire fait des erreurs mais n’est en rien responsable de ces actes.. c’est un concept intéressant!! 
Que je doive payer c’est une chose, je le comprends puisque je devais la somme au départ, 
Par contre ce que j’ai du mal à comprendre, c’est qu’on n’ait aucun recours contre une erreur flagrante d’un notaire sur une succession simple alors que c’est censé être un pro dans son domaine..que l’on paye pour effectuer son travail..
Heureusement que tous les professionnels ne sont pas tous logés à la même enseigne sinon le consommateur n’aurait que le droit de se taire et de payer en France !! 

Est ce que son assurance prendra au moins en charge les frais de retard qui n’existent qu’à cause de l’erreur de mon notaire ??

Jubajua64 · Answer

C’est donc bien ce que je dis depuis le début, les notaires peuvent faire n’importe quoi, on ne peut pas se retourner contre eux.. à quoi sert leur assurance pro si leur responsabilité n’est jamais engagé.. 
j’avoue être dubitatif sur la situation..

N’importe quel pro dans n’importe quel domaine, (hormis peut être les magistrats) est responsable de ces actes à partir du moment où le client le paye.. c’est quand même logique..

Vous me dites que l’héritier est seul responsable de la déclaration de succession mais elle est faite exclusivement par le notaire qui n’en donne aucune copie, je n’ai même pas de décompte précis sur la succession.. comment l’héritier peut avoir un contrôle la dessus ?? C’est complètement aberrant !! 
Comme si l’héritier était au courant de toute la législation fiscale !? Je ne suis pas notaire et je ne travaille pas aux impôts .. Dc c’est normal que je délégue le travail à un sachant dans cette histoire

LaBeotienne · Answer

Il ne vous a même pas envoyé un projet de déclaration de succession pour relecture et remarques éventuelles ? 
Je commence à avoir vécu et c'est toujours ainsi qu'ont procédé les notaires dans les 7 successions que j'ai pu connaître.

Néanmoins, contentez-vous de demander une remise gracieuse des pénalités de retard, le fisc peut être bienveillant et ne vous lancez-pas dans des recours contentieux contre le notaire. Il vous en coûterait du temps et surtout de l'énergie sans que vous soyez sûr d'avoir gain de cause.

Je comprends votre colère, j'ai échappé de peu à de tels désagréments pour la succession de mon mari. Le notaire n'avait pas vu que mes enfants avaient droit à un abattement très spécifique pour les droits de succession. Je le lui ai fait remarquer, cela l'a contrarié, mais mes enfants ont fini par payer des droits de succession justes.

Votre "tort", mais comment peut-on le savoir quand on n'est pas habitué, est de ne pas avoir demandé en amont de la clôture de succession des renseignements.

Jubajua64 · Answer

Je vais voir avec les impôts qui ,pour le moment , sont plutôt conciliants mais plus je lis vos messages, plus je me dis qu’on marche sur la tête dans ce pays.. 
Personne n’est responsable de rien, le client doit tolérer les erreurs sans rien dire.. 
Tres déçu par mon notaire qui a normalement l’image de quelqu’un de professionnel et qui au final a fait n’importe quoi..pour un cabinet qui a pignon sur rue c’est juste intolérable..
Merci pour vos réponses et pour avoir pris le temps de me répondre.. 
Je contacte la chambre des notaires.. et je suis déjà en contact avec les impôts..affaire à suivre

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