Impots sur retraites étrangères
mich
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Modifié le 14 févr. 2022 à 13:57
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 févr. 2022 à 15:27
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 févr. 2022 à 15:27
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flocroisic
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17 février 2022
15 037
14 févr. 2022 à 15:27
14 févr. 2022 à 15:27
Bonjour
Oui
Convention fiscale belge :
Article 12
L'article 10 concerne les pensions publiques.
Convention fiscale lux :
L'art 18 concerne les pensions publiques
Conclusion : vos pensions sont imposables et taxables en France
Oui
Convention fiscale belge :
Article 12
Les pensions autres que celles visées à l'article 10 de la présente Convention, ainsi que les rentes viagères,
ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident
L'article 10 concerne les pensions publiques.
Convention fiscale lux :
ARTICLE 17
PENSIONS
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi
antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat
L'art 18 concerne les pensions publiques
Conclusion : vos pensions sont imposables et taxables en France
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