Indivision des biens avant divorce
coco58mike85
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Arno -
Arno -
bonjour tout le monde
nous allons divorcé par consentement mutuel et nous voulons eviter de payer les frais ( je crois 1.2% de seperation) pour tous nos biens immobilier car nous sommes d'accord sur tout :
Donc je voudrais juste avoir confirmation dans un premier temps il faut :
prendre rendez-vous au notaire : faire l'indivision des biens ( immobilier locatif et res. principal) .
Puis une fois que c'est fait on va a la banque faire un compte indivision et ça servira pour les biens locatifs.
Puis il faut ensuite prendre rdv à un avocat .
Et une dernière question : si je signe pour le compromis d'achat d'une maison en mon nom propre alors que nous n'avons pas encore signé le divorce avec un avocat : cela pose probleme ? merci d'avance
nous allons divorcé par consentement mutuel et nous voulons eviter de payer les frais ( je crois 1.2% de seperation) pour tous nos biens immobilier car nous sommes d'accord sur tout :
Donc je voudrais juste avoir confirmation dans un premier temps il faut :
prendre rendez-vous au notaire : faire l'indivision des biens ( immobilier locatif et res. principal) .
Puis une fois que c'est fait on va a la banque faire un compte indivision et ça servira pour les biens locatifs.
Puis il faut ensuite prendre rdv à un avocat .
Et une dernière question : si je signe pour le compromis d'achat d'une maison en mon nom propre alors que nous n'avons pas encore signé le divorce avec un avocat : cela pose probleme ? merci d'avance
A voir également:
- Indivision des biens avant divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
Les frais de convetion pour indivision vont coûter plus cher que le droit de partage...
Le seul intérêt serait de pouvoir repousser les ventes à plus tard il me semble.
Ex : rester dans la résidence principale tant que l'on n'a pas les moyens de payer la soulte correspondante (part de la maison du conjoint)
Le seul intérêt serait de pouvoir repousser les ventes à plus tard il me semble.
Ex : rester dans la résidence principale tant que l'on n'a pas les moyens de payer la soulte correspondante (part de la maison du conjoint)
La législation juridique et financière évolue en permanence...