Indivision des biens avant divorce

coco58mike85 Messages postés 30 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2022 - 13 févr. 2022 à 14:37
 Arno - 2 juin 2022 à 18:54
bonjour tout le monde

nous allons divorcé par consentement mutuel et nous voulons eviter de payer les frais ( je crois 1.2% de seperation) pour tous nos biens immobilier car nous sommes d'accord sur tout :

Donc je voudrais juste avoir confirmation dans un premier temps il faut :
prendre rendez-vous au notaire : faire l'indivision des biens ( immobilier locatif et res. principal) .
Puis une fois que c'est fait on va a la banque faire un compte indivision et ça servira pour les biens locatifs.
Puis il faut ensuite prendre rdv à un avocat .

Et une dernière question : si je signe pour le compromis d'achat d'une maison en mon nom propre alors que nous n'avons pas encore signé le divorce avec un avocat : cela pose probleme ? merci d'avance

1 réponse

Les frais de convetion pour indivision vont coûter plus cher que le droit de partage...
Le seul intérêt serait de pouvoir repousser les ventes à plus tard il me semble.
Ex : rester dans la résidence principale tant que l'on n'a pas les moyens de payer la soulte correspondante (part de la maison du conjoint)
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