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Rachat de part d'une succession et droit du conjoint

fafou - Modifié le 9 févr. 2022 à 06:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2022 à 19:13
Bonjour

mon mari a hérité de ses parents une part de la maison familiale ainsi que ses frères et soeur, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. le montant du rachat de ces parts rentre t'il dans le panier commun?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
8 févr. 2022 à 19:13
le montant du rachat de ces parts rentre t'il dans le panier commun
Réponse négative.
Les droits acquis appartiendront à votre mari.
Cependant soyez rassurée :
1-vous pouvez également participer à l'acquisition en figurant dans l'acte d'achat ;
2-au titre des "reprises et récompenses" les fonds investis provenant de la communauté, votre mari lui en sera redevable ; en cas de divorce ou changement de régime matrimonial, il devra les restituer , de même en cas de décès,
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