Rachat de part d'une succession et droit du conjoint
fafou
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
mon mari a hérité de ses parents une part de la maison familiale ainsi que ses frères et soeur, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. le montant du rachat de ces parts rentre t'il dans le panier commun?
Merci
mon mari a hérité de ses parents une part de la maison familiale ainsi que ses frères et soeur, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. le montant du rachat de ces parts rentre t'il dans le panier commun?
Merci
A voir également:
- Rachat de part d'une succession et droit du conjoint
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de succession cousin - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
le montant du rachat de ces parts rentre t'il dans le panier commun
Réponse négative.
Les droits acquis appartiendront à votre mari.
Cependant soyez rassurée :
1-vous pouvez également participer à l'acquisition en figurant dans l'acte d'achat ;
2-au titre des "reprises et récompenses" les fonds investis provenant de la communauté, votre mari lui en sera redevable ; en cas de divorce ou changement de régime matrimonial, il devra les restituer , de même en cas de décès,
Réponse négative.
Les droits acquis appartiendront à votre mari.
Cependant soyez rassurée :
1-vous pouvez également participer à l'acquisition en figurant dans l'acte d'achat ;
2-au titre des "reprises et récompenses" les fonds investis provenant de la communauté, votre mari lui en sera redevable ; en cas de divorce ou changement de régime matrimonial, il devra les restituer , de même en cas de décès,
La législation juridique et financière évolue en permanence...