rachat de part d'une succession et droit du conjoint

Question

Bonjour 

mon mari a hérité de ses parents  une part de la maison familiale ainsi que ses frères et soeur, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. le montant du rachat de ces parts rentre t'il dans le panier commun?

Merci

condorcet · Answer

le montant du rachat de ces parts rentre t'il dans le panier commun
Réponse négative.
Les droits acquis appartiendront à votre mari.
Cependant soyez rassurée :
1-vous pouvez également participer à  l'acquisition  en figurant dans l'acte d'achat ;
2-au titre des "reprises et récompenses" les fonds investis provenant de la   communauté, votre mari lui en sera redevable ; en cas de  divorce ou changement de régime  matrimonial, il devra les restituer , de même en cas de décès,

Rachat de part d'une succession et droit du conjoint

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