Délai réclamation TH suite nouveau impôt revenu

Julufre - 1 févr. 2022 à 23:53
 gitane2229 - 2 févr. 2022 à 14:16
Bonsoir,
Je viens d'obtenir des services fiscaux une réduction de mon impôt 2020 (revenus 2019) suite à une déclaration rectificative comportant maintenant des charges déductible et qui a pour effet de diminuer mon revenu fiscal de référence.
J'ai effectué cette démarche en décembre 2020 sur le site impots.gouv. Cette demande n'ayant pas été traitée malgré un échange de mail, je l'ai renouvelé en décembre 2021 et elle a été prise en compte dans les derniers jours de 2021.
En 2020, j'ai réglé ma taxe d'habitation sans le moindre abattement. Or, avec ma déclaration rectificative d'impôt sur le revenu, je me retrouve avec un RFR inférieur au seuil d'imposition de la TH.
Le délai de réclamation pour la TH 2020 était fixé au 31 décembre 2021. Mais, puis je en raison de ma nouvelle déclaration d'IR 2020 accorder fin 2021 et reçu fin janvier 2021 demander le remboursement total de la TH 2020 à l'exception bien sur de la redevance audiovisuelle.
En vous remerciant

1 réponse

Bonjour,

Réclamation avant le 31 décembre de l'année suivant la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation.

Ayant reçu votre avis rectificatif de l'impôt sur le revenu fin 2021,
le délai de réclamation court jusqu'au 31 décembre 2023.
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